Le projet de pérennisation de l'approvisionnement en eau de la Famenne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 488 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le 9 janvier dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre via une question écrite à propos du projet de "Pérennisation de la ressource en eau de la Famenne".
  
  Pour rappel, il s'agirait de valoriser les eaux d'exhaure de la carrière Berthe située à Florennes en vue d'alimenter les communes belges d'Hastière, Houyet et Beauraing ainsi que leurs voisines françaises de Givet et Fromelenne. Compte tenu de la dimension transfrontalière de la liaison, l'INASEP accompagnée par le Bureau économique de la Province de Namur (BEP) a déposé un projet Interreg afin d'obtenir un cofinancement de l'investissement qui porterait sur la partie transfrontalière et représenterait une intervention de 2,1 millions d'euros.
  
  Le projet, s'il se concrétise, devrait permettre à moyen terme d'éviter les problèmes quantitatifs et qualitatifs de la distribution d'eau rencontrés ces dernières années dans la région tout en maîtrisant le coût-vérité de la distribution à long terme.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre avait indiqué que le "préprojet" était considéré comme prioritaire par le Gouvernement "sous la réserve qu'une étude validant le projet soit réalisée par l’INASEP, opérateur déposant et la SWDE, coordinateur du schéma régional des ressources en eau sur base de la mission déléguée du Gouvernement. [...]".
  
  Il m’apparaît utile de lui donner l'occasion de revenir sur certaines questions demeurées sans réponse.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser le calendrier de décision déterminé par le Gouvernement wallon en ce qui concerne l'appel Interreg ?
  
  De quelle manière son administration et son cabinet participent-ils au processus de sélection ?
  
  Complémentairement au soutien Interreg (qui implique déjà une intervention régionale), la Wallonie pourrait-elle également accorder un subside « dans le cadre des moyens liés à la protection de la ressource en eau », comme Monsieur le Ministre l'évoquait lors de sa réponse en mai dernier ?
  
  Enfin, dans quel délai l'étude mentionnée dans sa réponse sera-t-elle réalisée ?
  

• Réponse du 08/03/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Complémentairement à ma réponse à la question écrite n° 359, l’étude dont question associant l’administration fonctionnelle du projet (Direction générale de l’Environnement (DGO3), doit porter sur les aspects :
  - économiques : prix de l’eau, optimisation des investissements des différents producteurs d’eau ;
  - techniques : intégration dans le schéma régional des ressources en eau, sécurisation de l’alimentation en eau ;
  - juridiques : contrats et conventions entre les opérateurs sur l’utilisation des ressources.
  
  La date de dépôt de ce projet Interreg France-Wallonie-Flandre initialement fixée au 24 mars a été reportée au 7 avril 2017. Pour cette date donc, il faudra que l’étude puisse permettre au Gouvernement de se prononcer sur la suite à donner et sur la priorité à accorder à ce projet.
  
  Par ailleurs, et complémentairement au soutien Interreg en cas d’étude favorable, la Wallonie pourrait intervenir financièrement dans ce projet dans le cadre de la valorisation des eaux d’exhaure, comme elle l’a déjà fait précédemment. Cette subvention relève du Fonds de protection de l’Environnement – Section protection de l’Eau. Pour rappel, l’Article D.318. §3, alinéa 3, 9° du Code de l’Eau prévoit que « Dans le but de garantir la pérennité quantitative des eaux souterraines, les recettes du Fonds sont affectées à la réalisation des missions suivantes : 9° : les actions entreprises en vue de récupérer les eaux exhaurées.» 
  
  Enfin, dans le cadre des actions financées par la SPGE en matière de protection des eaux potabilisables, cette dernière peut également financer des alternatives à la protection des prises d’eau. Ces solutions peuvent notamment consister en la suppression de captages dont les mesures nécessaires s’avèrent onéreuses et l’établissement d’une interconnexion entre réseaux permettant l’approvisionnement en eau à partir d’autres ressources disponibles.