La dépollution du site de l’entreprise Ellwood Steel Belgium (ESB) de Seraing

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 489 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de MOUYARD Gilles
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre n'est peut-être pas sans savoir qu’en avril 2016 l’entreprise ESB implantée à Seraing était déclarée en faillite, avec comme conséquence le licenciement de plusieurs centaines de travailleurs.
  
  En décembre dernier, la curatelle a décidé de vendre aux enchères les équipements de l’aciérie électrique en 750 lots. Cette vente aura permis de récolter 1,5 millions d’euros.
  
  Cette somme sera cependant rapidement dépensée par le paiement des frais de gardiennage de l’usine et le remboursement du fonds de fermeture qui doit assurer le paiement du préavis légal des travailleurs en l’absence d’un plan social qui était estimé entre 7 et 9 millions d’euros.
  
  Aujourd’hui les syndicats prépareraient une action en justice, vis-à-vis du groupe GMH qui a revendu le site de Seraing au Holding REM, visant à réclamer les sommes prévues initialement dans le plan social.
  
  D’un côté environnemental il apparait que la Région wallonne pourrait également s’estimer préjudiciée puisque le scénario de la reprise - fictive d’activité, conduisant finalement à la faillite, a permis au groupe GMH de ne pas assumer ses obligations en matière de dépollution du site.
  
  Quelle en est l'analyse de Monsieur le Ministre  ? Qu’en est-il de la dépollution du site l’entreprise ESB implantée à Seraing  ? A qui incombe aujourd’hui la dépollution de ce site  ? Est-il exact que la Région wallonne pourrait s’estimer lésée du fait que le scénario de la reprise – fictive d’activité, conduisant finalement à la faillite, a permis au groupe GMH de ne pas assumer ses obligations en matière de dépollution du site  ? Envisage-t-il des actions en justice contre le groupe GMH ?

• Réponse du 07/03/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Suite à la déclaration de faillite du 27 avril 2016, le Fonctionnaire technique a adressé, le 3 mai 2016, à l’attention de la curatelle désignée, un courrier l’informant des obligations à charge de l’exploitant titulaire des permis en cas de cessation des activités.
  
  Les obligations à charge de l’exploitant sont de deux ordres.
  
  D’une part, ces obligations relèvent du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, qui impose à l’exploitant d’informer l’autorité compétente et le Fonctionnaire technique de toute cessation d’activités au moins dix jours avant cette opération sauf cas de force majeure. Cette notification doit être accompagnée d’un plan de fermeture du site comprenant notamment, les mesures que l’exploitant a prises ou entend prendre afin d’assurer la mise en sécurité de toutes les installations notamment en regard des conditions d’exploiter imposées par l’arrêté du Collège communal de Seraing du 4 novembre 2009 relatives à la mise en conformité des autorisations d’ESB.
  
  D’autre part, ESB reste soumise aux obligations de la Directive européenne relative aux émissions industrielles (IED). En effet, en cas de cessation d’activités, l’exploitant est tenu de réaliser un rapport de cessation d’activités conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion du sol.
  
  Dans les deux cas, la curatelle va devoir réaliser, à tout le moins, une caractérisation des pollutions éventuellement en place et, si nécessaire, un projet d’assainissement.
  
  Le 9 mai 2016, suite à ce courrier du Fonctionnaire technique, la curatelle a informé l’administration de la reprise des activités d’ESB en juin 2016. Dans ce même courrier, la curatelle a précisé également qu’elle ne disposait d’aucune liquidité pour faire face à quoi que ce soit, et en particulier au financement du plan de fermeture et du rapport de cessation d’activités. Elle a également précisé qu’ESB n’est pas propriétaire du site, mais locataire emphytéotique.
  
  Le 2 juin 2016, en réaction à cette réponse, la Fonctionnaire technique a rappelé au curateur qu’ESB avait obtenu un permis d’environnement le 24 mars 2015 et confirmait les obligations précisées dans son courrier du 3 mai 2016.
  
  Le 14 novembre 2016, la curatelle a répondu qu’elle avait confié la tâche de vente de l’outil et du stock, en tenant compte de la présence d’autres entreprises sur le site et du bail emphytéotique.
  
  En tout état de cause, sans préjuger de la réaction de la curatelle, il faut rappeler que s’il devait être constaté que la curatelle ne répond pas aux obligations en matière de dépollution du site, la Wallonie conserve la possibilité d’imposer cette dépollution en désignant le titulaire des obligations. Cette éventuelle désignation se fera dans le respect de la cascade des responsabilités instaurée par le décret du 5 décembre 2008 précité, et dans le respect du principe pollueur-payeur.