La réglementation en vigueur pour les abris des animaux de prairie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 490 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de DODRIMONT Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Que ce soit pour les équidés ou les animaux de prairie, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser la réglementation en vigueur pour les abris que ce soit en été ou en hiver  ?
  
  Je pense notamment aux types d’abris, leurs dimensions, leurs matériaux, le nombre d’animaux prévus par espace.

• Réponse du 07/03/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  À ce jour, l’article 4 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux contient des principes généraux qui permettent d’encadrer un minimum le respect du bien-être animal pour les animaux situés en prairie. En effet, selon cet article, toute personne qui détient un animal doit prendre les mesures nécessaires afin de procurer à l'animal une alimentation, des soins et un logement qui conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d'adaptation ou de domestication. Un examen au cas par cas est donc nécessaire en fonction de l’animal considéré, de ses besoins ponctuels et des circonstances précises.
  
  Par ailleurs, l’article 4 contient une précision au sujet des équidés. Ainsi, la loi indique que lorsque des équidés sont détenus à l’extérieur, ils doivent pouvoir être rentrés dans une écurie ou, à défaut, disposer d'un abri qu’il soit naturel ou artificiel. Outre cette disposition, il faut souligner que des lignes directrices élaborées par le Conseil du bien-être des animaux existent. Celles-ci reprennent les besoins des chevaux en prairie notamment en termes d’abri en précisant des dimensions, ainsi que d’autres caractéristiques essentielles en vue de fournir un bien-être aux chevaux.