L'implantation d'éoliennes dans la région d’Enghien
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 491 (2016-2017) 1
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Question écrite du 16/02/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
La commune d'Herne, située en Flandre, le long de la frontière linguistique, face à Enghien, envisage la délivrance de l'autorisation d'installer trois éoliennes d'une hauteur de 200 mètres chacune.
La pollution visuelle semble évidente et le sera essentiellement pour les habitants d'Enghien qui s'estiment démunis face à l'opposition d'une législation d'une entité extra-territoriale
Quels sont les garanties et les moyens dont dispose la population wallonne pour faire face à une demande transrégionale ?
Quelle est la législation applicable en la matière ?
L'autorité wallonne et les services régionaux de l'urbanisme peuvent-ils soutenir, conseiller et appuyer les revendications locales ?
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation du dossier et la stratégie à adopter ?
Réponse du 08/03/2017
- de DI ANTONIO Carlo
L’évaluation des impacts sur l’environnement d’un projet dans un contexte « transfrontière » est régie par la convention d’Espoo. Cette convention a été transposée dans le droit wallon et notamment dans le Code de l’environnement.
Sur cette base, un accord de coopération a été conclu entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale le 4 juillet 1994, afin de régler les échanges d'informations pour les projets soumis à une étude d’incidences.
Cet accord prévoit que chaque Gouvernement régional s’engage à porter à la connaissance du Gouvernement de la région susceptible d’être affectée par un projet, l’existence de l’introduction d’une demande de permis.
C’est ainsi que :
- d’une part, le Gouvernement de la région d’implantation du projet s’engage à transmettre au Gouvernement de la région susceptible d’être impactée une copie de l’étude d’incidences avant l’organisation de l’enquête publique réalisée dans la région d’implantation du projet ; les habitants intéressés de la région susceptible d’être impactée peuvent participer à cette enquête publique.
- d’autre part, le Gouvernement de la région susceptible d’être impactée est tenu d’organiser également une enquête publique sur son territoire et de communiquer les résultats de l’enquête à la région d’implantation du projet ; ces résultats doivent être communiqués endéans les délais de l’enquête publique organisée dans la région d’implantation.
Il faut savoir qu’en Région flamande, une étude d'incidences n'est requise que pour les installations pour la production d'électricité par l'énergie éolienne à condition que l'activité se rapporte : soit 20 éoliennes ou plus, soit 4 éoliennes ou plus qui ont un effet significatif ou qui peuvent avoir un effet dans une zone protégée particulière.
Le projet d’Eoly à Enghien visant à implanter 3 éoliennes n’est pas soumis à l’étude d’incidences visée par la législation flamande.
Toutefois, les habitants concernés de la Région wallonne auront également le droit de participer à l'enquête publique organisée en Région flamande, pour autant évidemment qu'ils aient connaissance de celle-ci, étant donné qu'il n'y a, dans le chef de la Région flamande, aucune obligation d'informer la Région wallonne.
À ce propos, il faut tout de même souligner que, nonobstant l'absence d'étude d'incidences, il appartient à l’autorité compétente en Région flamande d’estimer si le projet est susceptible d’avoir un impact transrégional significatif, auquel cas l'information de l'introduction d'une demande sera également assurée en Région wallonne conformément à l'article 19bis du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique en Flandre (VLAREM).
L’autorité flamande a fait usage de cette faculté et a transmis une copie de la demande à la Wallonie. Cette copie a été réceptionnée par l’administration wallonne le 23 février 2017. Le Fonctionnaire technique a désigné les communes wallonnes susceptibles d’être impactées par le projet, soit ENGHIEN, REBECQ et SILLY. Une enquête publique sera ainsi organisée dans ces 3 communes et devra être prise en considération par l’autorité flamande dans l’instruction de la demande de permis.
En tout état de cause, les autorités flamandes (la Province en 1re instance et le Gouvernement en recours) devront tenir compte des réclamations déposées lors de l'enquête publique par des personnes habitant en Région wallonne, au même titre que de celles émanant d'habitants de la Région flamande.
Je rappelle par ailleurs que, comme toute autorité administrative en Belgique, l’autorité compétente en Région flamande est tenue au respect de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Si un avis est envoyé à l'autorité compétente en Région flamande par une commune wallonne qui s'estime préjudiciée par le projet, l'autorité flamande devra motiver sa décision au regard des arguments pertinents qui y seraient développés.
Selon le VLAREM, toute personne susceptible d'être incommodée directement par la localisation ou l'exploitation d'un établissement autorisé par la Province peut introduire un recours auprès du Gouvernement flamand. Si une personne habitant en Wallonie subit un préjudice du fait, par exemple, du bruit émanant d'un parc éolien situé en Région flamande, il lui est donc loisible de saisir le Gouvernement flamand afin d'obtenir l'annulation ou la réformation de la décision de 1re instance. Il en va de même pour une commune wallonne.
Par ailleurs, un habitant de la Région wallonne pourrait introduire un recours au Conseil d'État contre un permis autorisant un parc éolien en Région flamande pourvu qu'il démontre que ledit parc lui cause un préjudice personnel. Notons, à ce propos, que les communes de Tongres et de Heers, de même qu'un habitant de la commune de Heers, ont introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État contre un permis unique délivré pour un parc éolien à Oreye.
Les communes wallonnes bénéficient du même droit.