L'annulation d'un permis d'urbanisme par l'autorité communale

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 496 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  À la question écrite n° 357, Monsieur le Ministre me répondait : « Une décision de retrait a pour effet d’anéantir ab initio l’acte administratif qui en est l’objet. En raison de son effet rétroactif, le retrait heurte le principe général de la non-rétroactivité des actes administratifs. C’est pourquoi son usage est limité dans le temps et les motifs le justifiant sont strictement encadrés : seul un acte administratif irrégulier peut être retiré par son auteur et le retrait doit être motivé.
  
  Il n’appartient pas à l’autorité administrative de retirer, même pour cause d’excès de pouvoir, un acte administratif lorsqu’est venu à expiration le délai fixé pour l’introduction d’un recours devant le Conseil d’État. Il ne peut être fait exception à cette règle de délai que si une disposition législative autorise le retrait ou si l’acte retiré est qualifiable d’inexistant ou encore s’il a été obtenu par fraude.
  
  Il n’est pas possible de retirer un acte en raison de l’irrégularité due à une erreur de l’administration. En effet, les illégalités entachant les actes administratifs sont imputables à leurs auteurs. C’est pourquoi considérer que le pouvoir de retirer une décision illégale n’existerait que dans les seuls cas où l’illégalité ne serait pas imputable à l’autorité administrative serait contraire au rétablissement de la légalité auquel l’administration doit procéder.
  
  La décision de retrait de l’acte peut être contestée devant le Conseil d’État comme tout autre acte administratif. Une action en dommages et intérêts peut être introduite si le destinataire de l’acte s’estime lésé par une décision de retrait irrégulière ».
  
  Etant donné que certaines communes recourent à la pratique décrite, il me semble utile qu'elles soient informées des risques auxquels elles s’exposent. Il serait également utile d'informer les professionnels afin que ces pratiques cessent.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il envoyer une circulaire aux communes les informant du contenu de sa réponse à la question écrite susmentionnée ?

• Réponse du 07/03/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le retrait d’acte administratif est encadré par la jurisprudence du Conseil d’État et relève des principes généraux du droit administratif. Ne s’agissant pas d’une compétence spécifique de la Wallonie, il serait malvenu qu’un membre du Gouvernement wallon adopte une telle circulaire administrative.