Le respect du bien-être des lapins d'élevage et les récents débats au sein du Parlement européen

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 501 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  340 millions de lapins sont élevés pour être mangés dans l’Union européenne. Étant donné qu’il n’existe aucune norme européenne imposant des conditions correctes, les lapins sont souvent élevés en batteries et dans des conditions souvent lamentables (cages exiguës au sol grillagé, surpeuplées et où les animaux sont bourrés d’antibiotiques pour éviter la surmortalité).
  
  Les associations de défense des animaux dénoncent le scandale depuis des années et réclament une législation européenne qui interdirait les lapins élevés en batterie.
  Le mercredi 25 janvier 2017, la Commission « agriculture et développement rural » de l’Union européenne s’est emparée du sujet. Toutes les propositions visant à un meilleur bien-être des lapins d’élevage ont été acceptées, mais un dernier amendement, demandant une législation européenne propre aux lapins, avec des normes minimales, a été rejeté.
  
  La résolution telle que votée se contente donc d’inviter les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer progressivement les cages en batteries et à les remplacer par des solutions alternatives plus saines ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous rappeler les règles en vigueur en Wallonie concernant la protection et le bien-être des lapins d’élevage ?
  
  Cette résolution est clairement un pas manqué. En tant que ministre du Bien-être animal, comment réagit-il ?
  
  Quel parcours législatif reste-t-il à cette résolution avant d’être définitivement applicable ? Quels effets devraient avoir, en l’état, sa transposition en droit belge et wallon ? Cette résolution change-t-elle fondamentalement les choses quant au régime wallon de protection des lapins d’élevage ?

• Réponse du 07/03/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’arrêté royal du 29 juin 2014 relatif au bien-être des lapins dans les élevages prévoit une série de dispositions visant l’amélioration des conditions de bien-être des lapins dans les élevages. Ces dispositions concernent notamment :
  - les équipements nécessaires ;
  - les soins ;
  - et la conduite de l’élevage de lapins.
  
  Ainsi, depuis le 20 août 2014, toute exploitation wallonne mise en service pour la première fois doit héberger :
  - les lapins d’engraissement dans des parcs enrichis ;
  - les lapins reproducteurs dans des parcs enrichis ou des cages aménagées.
  
  En outre, depuis le 1er janvier 2016, les parcs enrichis pour les lapins d’engraissement sont également obligatoires pour les établissements wallons mis en service avant le 20 août 2014 (sauf quelques exceptions liées à une mesure transitoire).
  
  Cet arrêté royal prévoit un plan de transition du système de cages vers les cages aménagées puis les parcs enrichis. Les prochaines étapes sont les suivantes :
  - au 1er janvier 2021, l’hébergement en parcs enrichis sera imposé pour toutes les lapines reproductrices (sauf une exception liée à une mesure transitoire) et à tous les lapins reproducteurs (avec encore une possibilité de cages aménagées pour ces derniers) ;
  - au 1er janvier 2025, l’hébergement en parcs enrichis sera imposé pour tous les lapins d’engraissements et toutes les lapines reproductrices sans exception.
  
  Ainsi, la Belgique dont la Wallonie est un des premiers États membres à avoir pris des dispositions pour garantir le bien-être des lapins d’élevage. La Wallonie défend donc un système d’élevage de lapins respectueux du bien-être animal. À cet égard, la Wallonie a soutenu la proposition de résolution du Parlement Européen. Il faut toutefois rappeler qu’une résolution du Parlement européen ne constitue pas un acte législatif qui pourrait avoir un effet contraignant sur les États membres.