La maltraitance et la saisie d'animaux

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 504 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  En à peine plus de deux ans, 3.914 plaintes pour maltraitance ou négligence animale ont été déposées auprès de l’administration wallonne.
  
  Nous apprenons également que 546 animaux précisément ont été saisis depuis que la Wallonie est devenue compétente en matière de bien-être animal.
  
  Quelle comparaison pouvons-nous faire avec la période précédant le transfert de compétences ? Quels étaient les chiffres des plaintes et des saisies entre début 2012 et mi 2014 pour la Wallonie ?
  
  Qu’advient-il des animaux saisis ? Qu’en est-il des propriétaires ? Quelles sont les sanctions les plus souvent appliquées ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il prévu une campagne visant à relancer la communication autour de cet outil de dépôt de plainte ?

• Réponse du 07/03/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Avant la régionalisation de cette matière, pour une période similaire, le nombre de plaintes ouvertes était de 2.186. Sur cette même période, le nombre total d’animaux saisis était de 2.440 (dont 1.000 souris lors d’une seule saisie).
  
  Pour ce qui concerne les saisies, il faut rappeler qu’il s’agit d’une mesure administrative qui a pour but de préserver le bien-être de l’animal concerné dès lors que son responsable n’est pas ou plus à même de l’assurer. La saisie n’est pas un but en soi. L’objectif premier de l’Unité du bien-être animal est de faire prendre conscience au propriétaire de ses obligations envers l’animal concerné. En général, la saisie n’est que la mesure ultime qui est prise en dernier recours lorsque le propriétaire ne réagit pas.
  
  Les animaux saisis sont placés dans des lieux d’accueil temporaires qui sont en général des refuges agréés, et ce, dans l’attente d’une décision de destination définitive. Cette décision de destination peut consister soit en :
  - la restitution au propriétaire sous ou sans caution ;
  - la vente ;
  - le don à une personne physique ou morale ;
  - l’abattage ou la mise à mort sans délai.
  
  La plus fréquente des décisions de destination est le don au refuge qui a accueilli les animaux.
  
  Bien que le formulaire de plainte soit déjà très utilisé et connu, son existence doit faire l’objet d’un rappel. Une ou plusieurs brochures de vulgarisation à destination du grand public seront ainsi éditées.