La lutte contre les incivilités environnementales
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 513 (2016-2017) 1
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Question écrite du 16/02/2017
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
Selon des chiffres confirmés par Monsieur le Ministre, quelque 50.000 tonnes de déchets sauvages sont ramassées chaque année dans notre Région. Il s'agit d'une quantité énorme, qui démontre la nécessité d'agir plus encore pour réduire les incivilités environnementales et améliorer la propreté publique, d'autant plus que ce chiffre cache certainement une quantité non négligeable de déchets sauvages non ramassés.
Il y a près d'un an, Monsieur le Ministre indiquait qu'il n'existait pas, à l'échelle régionale, de données statistiques relatives aux incivilités, car les informations relevées par les communes et les provinces n'étaient pas accessibles. Il précisait qu'une négociation devait avoir lieu avec celles-ci pour étudier comment mettre en œuvre l'échange d'informations. Monsieur le Ministre peut-il me dire aujourd'hui si cette négociation a eu lieu ou, à tout le moins, si elle a été entamée et ce qu'il en ressort ?
Monsieur le Ministre a conclu il y a plusieurs mois un accord avec des entreprises de produits emballés, accord destiné à lutter contre les déchets et dépôts sauvages. Quelles sont les mesures concrètement mises en œuvre grâce à cet accord ? Une réflexion sur une plus large utilisation d'emballages biodégradables a-t-elle eu lieu et, si oui, qu'en ressort-il ?
Monsieur le Ministre a déjà indiqué que la répression constituait un pilier pouvant être davantage exploité qu'il ne l'est aujourd'hui. Dans ce cadre, il voulait encourager les contrôles dans des endroits cibles pour interpeller les individus pris en flagrant délit de malpropreté. Il entendait également faciliter l'accès à l'accréditation des agents constatateurs pour ce genre d'infractions, afin de disposer à terme de plus de personnes sur le terrain. Peut-il par conséquent m'indiquer s'il a traduit ses paroles en actes ?
En matière de répression, il était notamment question de développer un outil digital pour le signalement aux services compétents des « points noirs » ou autres dépôts sauvages constatés, afin que ces services puissent intervenir rapidement. Qu'en est-il de cet outil ? S'agit-il d'une application pour smartphone que tout citoyen sera encouragé à utiliser ?
Enfin, avec sa collègue Mme Tillieux, une proposition de mise à disposition de personnel sous statut PTP (Programme de transition professionnelle) a été envoyée aux communes, dans le but de constituer des équipes d'intervention pour la propreté. Monsieur le Ministre peut-il faire le point précisément sur cette mesure ? D'où viendrait ce personnel ? Quelles seront au juste les missions et les modalités d'intervention de ces équipes ? Quand pourront-elles être fonctionnelles ?
Réponse du 07/03/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le protocole entre l’administration wallonne et les communes a été revu et discuté avec l’Union des Villes et des Communes de Wallonie. La version finale du protocole sera signée dans les prochaines semaines.
Outre ce protocole, un projet informatique est lancé dans le cadre du contrat d’administration du Service public de Wallonie pour permettre la gestion de toutes les infractions environnementales, en ce compris les infractions constatées par les agents constatateurs communaux. Ce projet permettra d’obtenir une image aussi complète que possible du nombre d’infractions constatées en la matière et du suivi qui leur est accordé. Le développement de cet outil informatique est en cours.
Concernant l’accès à l’accréditation des agents constatateurs, l’objectif est clair : il faut renforcer le nombre d’agents sur le terrain pour améliorer le nombre de constatations d’infractions. Cette ambition sera remplie par le biais de la révision de la Partie VIII du Code de l’Environnement qui est en cours.
Il est également envisagé de mener des actions ponctuelles et ciblées de répression, en parfaite collaboration avec le Département de la Police et des Contrôles de la DGO3 et les agents de terrain, couplées avec des mesures d’annonce de ces contrôles et de communication des résultats. L'objectif est de concentrer des moyens importants au droit d'une ou plusieurs communes et de conforter ainsi le citoyen dans l’idée que les actes inciviques sont bel et bien punis.
Concernant l’inventaire des points noirs, le développement d’un outil informatique participatif est à l’étude, qui offrirait aux citoyens la possibilité d’interagir. Une concertation préalable avec les communes s’impose afin de répondre avant tout à leurs besoins.
Pour ce qui concerne l’engagement de personnel sous statut PTP, il est réalisé par les communes, en collaboration avec le FOREm. Les agents sont intégrés au sein des services communaux.
Les agents devront aider au bon déroulement des actions régionales de propreté et de nettoyage et participer aux brigades de propreté qui regrouperont régulièrement ces agents pour procéder au nettoiement de lieux ciblés.
Pour le surplus, les agents exécuteront les missions qui sont confiées par les communes en soutien à la propreté publique telles que :
* La participation à des actions de sensibilisation à la propreté publique ;
* Le soutien à l’agent constatateur dans la constatation des incivilités ;
* La veille du bon état des poubelles de rue ;
* L’aide aux écoles afin qu’elles disposent des infrastructures de gestion de déchets suffisantes ;
* Le suivi ponctuel des collectes de déchets porte-à-porte et la sensibilisation des citoyens aux erreurs de tri commises et à l’obligation de reprendre les déchets refusés afin qu’ils ne s’éparpillent pas sur l’espace public ;
* Le repérage des points noirs et dépôts clandestins en vue d’une gestion ultérieure par les services compétents.
Tous les agents doivent avoir été engagés avant le 30 juin 2017. On peut donc envisager que ce réseau d’agents sera opérationnel au second semestre de cette année.