La réduction du précompte immobilier pour les immeubles présentant un taux de performance énergétique élevé

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 129 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de LECERF Patrick
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  La Région flamande, au travers de son article 2.1.5.0.1 du Vlaams Codex Fiscaliteit (Code flamand de la fiscalité), a introduit une réduction du précompte immobilier pour les immeubles présentant un taux de performance énergétique élevé.
  
  Ainsi, une réduction variant entre 20 % et 100 % du précompte immobilier (en fonction du niveau de performance énergétique atteint) pour une période pouvant aller jusque 10 ans encourage les propriétaires d'immeubles à effectuer des travaux d'isolation énergétique parfois important.
  
  Une telle réduction fiscale est-elle envisageable en Wallonie ?
  
  Quelles sont les intentions de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 22/02/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  L’honorable membre est prié de se référer à sa question écrite n°91 portant sur le même sujet et à laquelle il a été répondu.