La réduction du temps de travail pour les fonctionnaires exerçant des métiers pénibles

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 130 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre annonce espérer pouvoir offrir une réduction du temps de travail pour les travailleurs âgés de plus de 60 ans occupant des métiers «  pénibles  » à partir du 1er juillet 2017. Il annonçait également que cette mesure n’entraînera pas de diminution de salaire, mais bien des embauches compensatoires.
  
  A moins de 6 moins de l’entrée en vigueur de cette mesure, Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer la liste des métiers reconnus comme «  pénibles  » au sein de la fonction publique  ? A-t-il déjà évalué le nombre de travailleurs potentiellement bénéficiaire de cette mesure et le nombre d’embauches compensatoires correspondantes  ? Quel est le budget d’une telle mesure ?

• Réponse du 08/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  La réduction du temps de travail, tel que prévu dans la convention sectorielle 2013-2016, concernera les membres du personnel statutaires et contractuels de niveau D et C de plus de 60 ans au sein du Service public de Wallonie et des organismes d’intérêt public relevant du Comité de secteur XVI.
  
  La mesure est ciblée puisque, dans cette catégorie d’agents, seuls ceux bénéficiant d’une des deux primes de pénibilité visées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 relatif à la valorisation des prestations irrégulières seront bénéficiaires de la mesure, qu’ils effectuent un travail à temps plein ou à temps partiel.
  
  C’est le règlement d’ordre intérieur de chaque Direction générale et de chaque organisme d’intérêt public qui définit les fonctions ayant droit à ces allocations.
  
  Les membres du personnel concernés sont par exemple les ouvriers des routes, les ouvriers forestiers, ou encore les nettoyeuses, les convoyeuses scolaires qui exercent des tâches physiques qui s’avèrent particulièrement lourdes et pénibles en fin de carrière.
  
  Dans le niveau D, il y a 2.313 agents (901 femmes et 1412 hommes)  qui bénéficient d’une des deux allocations pour travaux lourds ou pénibles. Parmi ces agents, il y en a 249 qui ont plus de 60 ans (104 femmes et 145 hommes).
  
  Dans le niveau C, il y a 838 agents (99 femmes et 739 hommes) qui bénéficient d’une des deux allocations. Parmi ces agents, il y en a 129 qui ont plus de 60 ans (8 femmes et 121 hommes).
  
  Le système est conçu avec une embauche compensatoire à 95 %. Concrètement, pour chaque équivalent temps plein réduit pour les travailleurs de 60 ans et plus, une embauche compensatoire à 95 % est prévue.
  
  À l’horizon 2019, c’est 99 emplois qui seront créés. Les jeunes engagés via ce système d’embauche compensatoire amènent un nouveau dynamisme qui permet d’améliorer la productivité, tout en bénéficiant de l’expérience des plus âgés.
  
  Enfin, l’impact budgétaire s’élève à 3.400.000 euros pour la Fonction publique, mais en tenant compte des gains en productivité, en tenant compte de la diminution potentielle de l’absentéisme et en tenant compte du bien-être supplémentaire pour les agents, il est quasiment nul.