Les compteurs énergétiques

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 132 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Il semblerait qu'il soit possible de frauder les consommations de gaz et d'électricité. Il y aurait moyen de "bypasser" le compteur sans qu’il y ait une production d’énergie (posée au moyen du photovoltaïque).
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer qu'une telle fraude peut avoir lieu? Dans l’affirmative, comment est-elle mise en œuvre ?
  
  L’énergie non facturée au consommateur qui recourt à des pratiques de fraude le sera facturée aux autres consommateurs.
  
  Ne faut-il pas opter pour des modèles de compteur qui garantissent que de pareilles fraudes ne peuvent pas avoir lieu ?

• Réponse du 08/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  L’hypothèse envisagée est celle où le client manipule techniquement les compteurs électriques et/ou de gaz afin de freiner, voire bloquer, l’enregistrement des consommations par le compteur.
  
  Ce préjudice doit donc être récupéré auprès des clients concernés afin de ne pas pénaliser l’ensemble des consommateurs via la répercussion de la fraude sur les coûts de distribution.
  
  Au vu de la multiplication des cas de fraude à l’énergie ces dernières années, le législateur wallon a souhaité faciliter les démarches effectuées par les gestionnaires de réseaux de distribution en vue de récupérer les pertes en réseau et les frais qui en découlent. Ainsi, les décrets du 11 avril 2014 (pour l’électricité) et du 21 mai 2015 (pour le gaz) ont inséré une disposition antifraude explicite en intégrant la récupération des fraudes à l’énergie électrique et gazière parmi les missions du gestionnaire de réseau de distribution.
  
  Pour mener à bien cette mission, les règlements techniques prévoient l’obligation faite aux clients de donner accès aux gestionnaires de réseaux de distribution aux installations, en ce compris les compteurs, afin d’y effectuer les contrôles et entretiens utiles. En cas de mauvaise volonté du client, le gestionnaire de réseau est contraint d’en référer à la justice pour se voir donner ledit accès.
  
  En cas de découverte de fraude avérée, les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux obligations de service public, autorisent tant les gestionnaires de réseaux de distribution (art.21 AGW OSP électricité et art.22 AGW OSP gaz) que les fournisseurs (art.9 AGW OSP gaz et électricité) à suspendre la fourniture du client pendant le temps nécessaire à la régularisation de la situation, en ce compris le remboursement de la dette éventuelle résultant de la fraude, des frais de suspension de la fourniture et des frais encourus lors de son rétablissement.
  
  Afin de récupérer leurs pertes, les gestionnaires de réseaux peuvent entamer une procédure judiciaire, soit via l’introduction d’une procédure pénale pour vol d’énergie, soit en exerçant une action civile sur base de la responsabilité quasi délictuelle (article 1382 du Code civil) ou contractuelle (règlement des gestionnaires de réseaux contenant les conditions de raccordement).
  
  Le nombre de contrôles effectués par le service antifraude d’ORES sur un an s’élève à plus de 2000 et des constats de dégâts aux installations de raccordement et de fraude à l’énergie ont été établis. Au 30 juin 2016, l’encours des dossiers (2450 dossiers) auprès de sociétés de recouvrement ou en phase judiciaire s’élevait, pour ORES, à 15.242.000 euros.
  
  Notons enfin que ce phénomène pourrait être réduit via l’introduction des compteurs communicants qui permettront de détecter rapidement ces fraudes par le fait d'une réconciliation plus rapide des données de consommation. En effet, comme le sait l'honorable membre le compteur communicant est un système de comptage électronique capable non seulement de mesurer l’énergie consommée, mais également de communiquer cette consommation selon une fréquence déterminée, par quart d’heure par exemple, aux gestionnaires de réseau de distribution. Par ailleurs, ces compteurs sont également plus difficiles à « trafiquer ».