Le conflit d'intérêts en cas de cumul de mandats au niveau local

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 333 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Les propos du président du PS, Elio Di Rupo, concernant les futurs cumuls d'emploi de chef d’entreprise et de bourgmestre ont suscité bon nombre de réactions. Beaucoup se demandent qui pourra cumuler. Un artisan (boucher, boulanger…) ou un patron de petite entreprise (entrepreneur…) qui est également bourgmestre pourrait-il cumuler ou devrait-il choisir ?
  
  La position de Monsieur le Ministre-Président est plus claire. Il considère que le cumul devrait être interdit pour ce qui concerne uniquement les entreprises à capitaux publics.
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il qu'il soit nécessaire d'imposer une incompatibilité entre le mandat local et le fait d’être chef d’entreprise ou pense-t-il que cette incompatibilité doive être limitée aux entreprises à capital public ?
  
  Le risque en termes de confusion ou de conflits d’intérêts est-il réellement différent suivant qu’il s’agisse d’une entreprise avec ou sans capital public ?

• Réponse du 07/03/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Tout d’abord, je me permets de préciser que des dispositions existent dans la législation actuelle qui permettent de rencontrer les situations de conflit d’intérêts avéré et/ou potentiel qu'évoque l'honorable membre.
  
  Je rappellerai ici par exemple les dispositions relatives à l’interdiction de siéger ou de prendre part à des délibérations pour le conseiller qui se trouverait potentiellement dans une situation de conflit d’intérêts.
  
  Vient ensuite la question de l’incompatibilité. Ici encore la législation a prévu un régime interdisant, notamment, à un membre de l’exécutif local d’exercer une fonction dirigeante au sein d’un OIP, d’une intercommunale, d’un SPF,…
  
  Pour ma part, je m’inscris dans la droite ligne de la décision prise par le Gouvernement wallon le 26 janvier dernier, décision selon laquelle, s’agissant précisément du cumul des mandats au niveau local, la règle précitée se verra renforcée et il sera dorénavant interdit, à tout titulaire d’un mandat au sein d’un collège communal ou provincial ou un mandat de Président d’un conseil communal ou provincial, d’exercer une fonction dirigeante, quelle qu’en soit l’appellation, au sein d’une entreprise à participation publique locale.
  
  Aller au-delà et interdire à toute une partie de la population (artisans, commerçants, entrepreneurs,…) de participer activement à la vie locale irait à l’encontre de nos valeurs et principes démocratiques.