L'indemnisation des communes dans le cadre de l'affaire Publifin
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 334 (2016-2017) 1
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Question écrite du 16/02/2017
- de STOFFELS Edmund
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Selon les propos parus dans la presse, « Voo a accumulé plus de 359 millions d’euros de perte sur sept exercices. C’est par des transferts venant des entités gaz et électricité que ces pertes ont été épongées à hauteur de 300 millions d’euros. En conclusion : moins de dividendes pour la Région wallonne, les communes et la Province de Liège.
Sur ces sept années et sur un bénéfice net cumulé de 458,2 millions d’euros seuls 195,4 millions d’euros ont été versés par Resa à sa société mère au titre de dividende. Via Nethys et Finanpart, ces montants sont remontés jusqu’au holding faîtier, l’intercommunale Publifin, qui a distribué sur les sept exercices pour 277,8 millions d’euros de dividendes à ses associés. ».
Monsieur le Ministre confirme-t-il les chiffres évoqués ?
Une indemnisation doit-elle être imposée ?
Réponse du 05/05/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
L’application d’une tutelle sur les intercommunales interrégionales a été coulée dans un décret wallon daté du 27 mars 2014 et entré en vigueur le 1er juillet 2014. Ce décret portait assentiment à l’accord de coopération relatif aux intercommunales interrégionales entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
La Région wallonne a donc exercé à nouveau une tutelle sur les comptes consolidés de l’intercommunale Publifin, à partir de ses comptes 2014 votés lors de l’Assemblée générale tenue le 29 juin 2015.
Le 27 octobre 2015, les comptes consolidés 2014 de Publifin sont devenus exécutoires.
Je ne me suis pas encore prononcé sur les comptes consolidés 2015 de Publifin. Ce dossier a été réceptionné par mon Administration, mais il est, à ce jour, incomplet.
Par conséquent, la réponse aux questions de l'honorable membre ne portera que sur l’exercice comptable 2014.
Ci-après les éléments que l’Administration porte comme réponse aux questions de l'honorable membre.
Pour cet exercice, Publifin a notamment fourni à l’Administration, le bilan et le compte de résultats de chacun de ses 5 secteurs, soit Resa Electricité, Voo, Invest, Energy et Resa gaz, ainsi que ses comptes annuels (comptes non consolidés).
La somme du résultat à affecter (soit la somme du bénéfice (perte) de l’exercice à affecter et du bénéfice (perte) reporté(e) de l’exercice précédent) de chaque secteur donne le bénéfice ou la perte à affecter du compte de résultats annuel (compte de résultats non consolidé) 2014 de Publifin.
Chaque secteur décide, annuellement, de la répartition de son résultat à affecter.
Ainsi, la somme du montant mis en bénéfice à reporter au sein de chaque secteur en 2014 donne le montant total du bénéfice à reporter observé dans les comptes annuels 2014 de Publifin.
De même, la somme des dividendes que chaque secteur a décidé de distribuer en 2014 donne la rémunération du capital totale observée dans les comptes annuels 2014 de Publifin.
En 2014, le secteur Voo a enregistré une perte de 250.681.238,4euros qui est entièrement mise à reporter ; les 4 autres secteurs enregistrent tous un bénéfice, qui est affecté à la rémunération du capital ainsi qu’en bénéfice à reporter.
Au niveau des comptes annuels 2014 de Publifin, dans l’affectation du bénéfice, on observe, un bénéfice mis à reporter de 13.197.765,0 euros et une rémunération du capital de 37.250.000,0 euros.
La perte mise à reporter par Voo a donc été « absorbée » par la somme des bénéfices à reporter des 4 autres secteurs - et non pas uniquement des secteurs Resa électricité et Resa gaz.
La rémunération du capital correspond quant à elle à la somme des rémunérations du capital des secteurs Resa électricité, Invest, Energy et Resa gaz.
En conclusion, pour l’exercice 2014, les secteurs Resa électricité et Resa gaz ont contribué à la rémunération du capital à concurrence de 25.450.000 euros (soit respectivement 8.950.000,0 euros + 16.500.000,0 euros.) tandis que le secteur Voo n’a pas contribué à cette rémunération du capital.
Ce sont donc les chiffres à la disposition de mon Administration que je peux fournir dans le cadre des questions de l'honorable membre.
Quant à l’imposition d’une indemnisation du fait de dividendes moindres distribués aux associés suite au déficit du secteur Voo, je tiens à rappeler que l’Administration constate une répartition des déficits et bénéfices par secteur d’activité – qui doit donc être prévue dans les statuts de l’intercommunale – qui se répercute ensuite au niveau des comptes annuels de l’intercommunale, dans l’affectation du bénéfice ou de la perte à affecter. Il ne m’appartient donc pas de lui imposer cette indemnisation.