La création d'un fonds régional de garanties locatives

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 336 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.
  
  L'accès au logement s'assimile trop souvent à un parcours du combattant pour les personnes précarisées.
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit la création d'un fonds régional des garanties locatives dont le rôle sera de se porter garant auprès du propriétaire du versement de la garantie complète, même si celle-ci n'est pas encore totalement constituée par le locataire.
  
  Le Gouvernement s'est engagé à examiner les modalités de constitution de ce fonds et ses principes de fonctionnement. Par la création de ce fonds, le Gouvernement entend permettre l'étalement du versement de la caution, assurer la portabilité de la garantie locative et lutter contre les rétentions abusives de cautions.
  
  Le Ministre-président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à cette mesure, l'état d'avancement et l'échéance de sa mise en place ?

• Réponse du 08/06/2017

  • de DAELE Matthieu
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.