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Le Plan de cohésion sociale

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 338 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 16/02/2017
    • de DAELE Matthieu
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Dans le cadre du budget 2017, le Gouvernement a réduit les moyens consacrés aux PCS à concurrence de 2,7 millions d'euros. Ceci est contraire à l'engagement pris par le Gouvernement wallon d'assurer la neutralité budgétaire de ses décisions à l'égard des pouvoirs locaux. Ceci va à l'encontre de la logique de programmation.

    Le poste "Subventions aux communes et aux zones de police pour l'assistance aux victimes et pour les plans de cohésion sociale" (AB 43.17) du budget 2017 passe de 27,064 millions en 2016 à 24,364 millions en 2017, soit une diminution effective de 2,7 millions. La réduction ne serait pas appliquée de façon linéaire, mais au sein des bénéficiaires dont des actions du programme (2014-2019) « s'éloignent notoirement des objectifs prévus par le projet de décret en cours d'élaboration » (fonds de cohésion sociale), pour reprendre les termes du ministre Furlan en commission et du ministre Lacroix en séance plénière.
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    Ne pourront plus prétendre au financement (après 2019) que les communes dont le taux de logement public est au moins égal à 5 %, ou dont le revenu moyen par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de la Région wallonne, ou qui rentre dans le cadre du Plan habitat permanent.

    J'avais déposé avec mon collègue Stéphane Hazée un amendement visant à supprimer la baisse de 2,7 millions pour le financement des PCS, il a été rejeté. J'avais demandé au Gouvernement qu'il revienne sur sa volonté de cibler ces économies sur les communes qui ne répondent pas aux critères du futur décret, mais je n'ai rien obtenu. Ce faisant, le Gouvernement dit aux communes: « Vous ne respectez pas les objectifs que je n'ai pas encore fixés, alors je vous pénalise, et ce, directement pour 2017 ».

    Comment Monsieur le Ministre va-t-il appliquer la baisse de 2,7 millions ? A-t-il déjà déterminé les critères objectifs en Gouvernement ? Comment concilier cette décision avec le Plan wallon de lutte contre la pauvreté ?
  • Réponse du 22/02/2017
    • de DERMAGNE Pierre-Yves

    En effet, compte tenu du contexte budgétaire et au regard des économies à réaliser en 2017, le Gouvernement Wallon a en effet proposé de revoir le montant de l’enveloppe des Plans de Cohésion sociale de 2,7 millions d’euros à la baisse.

    La réduction telle que proposée et telle qu’imaginée par mon prédécesseur ne visait pas une application de façon linéaire, mais au sein des bénéficiaires dont des actions du programme s’éloignent notoirement des objectifs prévus par le projet de décret en cours d’adoption.

    Cela étant, l’administration a été chargée de réaliser une analyse et de faire une proposition.

    Cette analyse est parvenue à mon cabinet la semaine dernière et est en cours d’analyse.

    Dans tous les cas, cela ne remet pas en question l’importance que revêt cette politique aux yeux du Gouvernement wallon. De plus, elle n’augure en rien une baisse des moyens alloués dans le cadre de la programmation 2020-2025, le montant annuel du futur droit de tirage étant fixé à 23 millions d’euros dans l’avant-projet de décret.

    Pour ce qui concerne les communes qui ne seraient plus éligibles, un mécanisme de phasing-out est en effet prévu. Le montant de la subvention pour l’année 2020 correspondra à 66 % de la dernière subvention perçue pour le plan précédent et à 33 % pour l’année 2021 pour autant que le plan ait obtenu une évaluation positive à l’issue de la programmation.

    Néanmoins, comme le sait l'honorable membre, je viens d’entrer en fonction et je prends connaissance de l’ensemble des dossiers.

    J’ai été spécifiquement interpellé concernant cette problématique et je souhaite pouvoir faire des propositions au Gouvernement wallon, au prochain ajustement budgétaire, afin qu’aucune commune ne soit lésée.