L'accès au logement pour les familles monoparentales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 340 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Chez BNP Paribas Fortis, en 2016, 30 % des emprunts hypothécaires conclus l’ont été par des célibataires ou des familles monoparentales, pour une mensualité moyenne de 610 euros.
  
  Ces clients ne disposent que d’un seul revenu, le montant moyen emprunté est de 129.668 euros, soit 25 % de moins qu’un couple d’emprunteurs (157.607 euros).
  
  L’accès au logement acquisitif est moins aisé pour une famille monoparentale que pour un couple. Les prix ont grimpé d’une façon considérable ces 15 dernières années.
  
  Pour acheter un logement moyennant un prêt hypothécaire, il faut se poser la question de savoir comment effectuer le remboursement avec un seul revenu et si en plus les enfants sont aux études.
  
  Le seul moyen de s’en sortir c’est que la mensualité soit modérée comparée au loyer et que la mensualité ne soit pas indexée contrairement au loyer.
  
  Afin de faciliter l’accès au logement pour les familles monoparentales, est-il envisageable de considérer le fait d’être monoparentale comme comptant pour un enfant à charge, ce qui offre l’avantage qu’une maman avec deux enfants glissera plus vite vers le plan PLW (offrant des taux plus attractifs) ?

• Réponse du 05/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Il est évident que la capacité financière d’un demandeur en crédit et l’origine de ses ressources constituent la clé de voute de la détermination du montant susceptible d’être emprunté. Un organisme de crédit a en effet l’obligation de s’assurer de la capacité d’un demandeur à assumer la charge de remboursement découlant du crédit octroyé. Ce principe qui constitue le B.a.-ba. de tout prêteur est inscrit en lettres d’or dans le nouveau Code de Droit économique. Dans ce contexte, la capacité d’un ménage où chaque membre dispose de rentrées financières est évidemment plus importante que celle d’un isolé. L’accès au crédit logement est donc de facto moins aisé pour les célibataires et les familles monoparentales, comme le souligne l'honorable membre fort justement.
  
  Cet accès à la propriété n’en est pas pour autant impossible pour ces catégories de ménages. En effet à travers le dispositif « Accesspack » qui est distribué par la Société wallonne du Crédit social et le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, le Gouvernement wallon a veillé à prendre en compte cette dimension notamment sous l’angle de l’accès au crédit social, mais aussi sous celui des conditions financières d’octroi du crédit.
  
  L’accès au crédit social est en effet en lien direct avec la situation financière des demandeurs puisque le ménage ne peut disposer de revenus imposables, pour l’année de référence (l’avant-dernière année précédant l’introduction de la demande de crédit), dépassant un plafond qui est fonction du nombre d’enfants à charge. Ce plafond est actuellement fixé à 51.300 euros, à majorer de 5.000 euros par enfant à charge. Vu sous cet angle, un ménage disposant d’une seule source de revenus atteint moins rapidement le plafond susmentionné qu’un couple où chacun des membres travaille.
  
  Le taux d’intérêt d’un crédit social intègre également cette dimension puisque plus les revenus imposables sont faibles, plus le taux est bas. En outre, les prêts du Fonds du Logement tiennent également compte du nombre d’enfants à charge. Inutile de préciser que dans le contexte financier actuel, ces taux sont particulièrement intéressants et, pour ce qui concerne le Fonds du Logement, s’échelonnent entre 0,25 % et 2 %. Couplés à des crédits accordés à forte quotité, de tels taux ouvrent des perspectives à des ménages qui au départ disposent de moyens par nature plus limités et sont bien souvent exclues du circuit bancaire traditionnel.
  
  À titre d’exemple, le Fonds du Logement de Wallonie a accordé, au cours de l’exercice 2016, 64 % de ses crédits à des familles qui ne comptaient qu’une seule rentrée financière…
  
  Au passage, je rappelle que les ménages qui contractent un crédit social bénéficient d’un taux réduit applicable sur les droits d’enregistrement (5 % au lieu de 6 %) s’ils acquièrent une habitation modeste.
  
  Bien conscient de la difficulté d’accès au crédit pour ces familles et encore davantage pour les jeunes ménages de moins de 35 ans, le Gouvernement entend par ailleurs développer prochainement un nouveau type de crédit destiné à financer à 0 % le paiement des frais d’acte de mutation immobilière (droits d’enregistrement et frais de notaire). Cette nouvelle formule de crédit devrait contribuer à donner un coup de pouce supplémentaire aux citoyens wallons de condition modeste.
  
  Au vu de l’ensemble de ces considérations, il ne paraît pas souhaitable d’assimiler le demandeur à la tête d’une famille monoparentale comme étant lui-même enfant à charge.