Le suivi des dossiers relatifs aux subventions sportives

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 342 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de RYCKMANS Hélène
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le suivi des dossiers des subventions « infrastructures sportives » en cas de changement de ministre suscite de nombreuses questions. En effet, le ministre Collin, quelques jours avant que cette matière ne quitte sa responsabilité ministérielle, a accordé au nom du Gouvernement wallon, une série de subventions « infrastructures sportives ».
  
  Il me revient que nombre de ces subventions n'auraient pas été notifiées par l'administration.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de cette situation ? S’agit-il d’une façon habituelle de procéder ou y a-t-il des raisons particulières qui ont joué pour que, dans ce cas-ci, les notifications ne soient pas envoyées par l'administration ? Combien de dossiers cela représente-t-il et pour quel montant ? La situation concerne-t-elle tous ces dossiers ou bien seule une partie d'entre eux n’a-t-elle pas été notifiée? Le cas échéant, combien ont-ils été notifiés, combien ne l'ont-ils pas été et sur base de quels critères ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il préciser l'enveloppe qui était disponible pour ce type de dossiers dans le budget régional 2016 ? Cela signifie-t-il que l'enveloppe disponible pour ce type de subvention n'a pas été utilisée et qu'elle se retrouvera dans les comptes budgétaires régionaux 2016 ?
  
  Qu'en est-il des dossiers pour lesquels le Ministre Collin avait signé l'octroi d'un subside et qui n'ont pas été notifiés ? Doivent-ils faire l'objet d'une nouvelle demande ? Certaines demandes acceptées par le Ministre Collin risquent-elles de ne plus être soutenues ? Le cas échéant, pour quelles raisons ?
  
  Je pense qu’il y a lieu de clarifier cette situation et de rassurer les associations ou les communes à qui une subvention a été accordée. J’ose espérer que les dossiers ayant fait l’objet d’un accord ne seront pas remis en question, ce qui serait totalement inadmissible.

• Réponse du 22/02/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  J'informe que s’agissant des dossiers d’infrastructures sportives (dossiers PIC et PIP), les promesses évoquées, au nombre de 16, signées par Monsieur R. Collin très peu de temps avant son départ, n’ont pu être notifiées par mon administration, car les engagements budgétaires correspondants ont  été bloqués par les services du contrôle budgétaire, en raison du transfert de compétence au Ministre Paul Furlan.  
  
  Étant donné ce qui précède, mon administration a resoumis ces 16 dossiers à la signature de mon prédécesseur pour un montant total de 5 645 290euros.
  
  Il en ressort que 12 dossiers ont pu être engagés par mon prédécesseur, Monsieur Furlan, pour un montant total de 2 999 510 euros.
  Je ne manquerai pas de réexaminer les 4 dossiers non signés par Monsieur Furlan, avec la même attention particulière que celle que j’accorderai à chacune des demandes de subvention qui me seront adressées, et ce, bien entendu, en fonction du disponible budgétaire.   
  
  Je précise que le budget régional global pour ce genre de demandes (petites infrastructures privées et petites infrastructures communales) en 2016 était de 24 268 000euros et qu’il a été totalement épuisé pour l’année 2016. L’enveloppe a donc bien été utilisée et ne restera pas dans les comptes budgétaires régionaux.
  
  Je confirme que pour les dossiers non signés par mon prédécesseur, il n’est pas nécessaire de formuler une nouvelle demande.