La perte du label "oeuf plein air"
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 274 (2016-2017) 1
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Question écrite du 16/02/2017
- de PREVOT Patrick
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Depuis la crise de la grippe aviaire, tout le secteur de l'élevage avicole vit avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, et plus encore depuis qu'un premier cas a été confirmé en Belgique, fin janvier.
Pour les éleveurs qui laissaient leurs gallinacés en prairie, la conséquence financière est désormais concrète depuis ce 1er février. On est, en effet, arrivé à l'issue des 12 semaines durant lesquelles, malgré le confinement, les éleveurs de poules de plein air pouvaient encore vendre leurs oeufs avec ce label. C'est une directive européenne qui fixe les règles concernant ce label « plein air » et elle n'a pas voulu prolonger ce délai, malgré les demandes de plusieurs pays, dont la France, et chez nous de la ministre flamande de l'Agriculture.
Ce refus de prolonger ce délai entraine un problème financier pour les producteurs puisque, en moyenne, un oeuf de poule élevé en plein air se vend 2 à 2,5 centimes plus cher qu'un oeuf d'une poule élevée au sol, mais à l'intérieur. En Wallonie, il y a 16 éleveurs de poules de plein air qui produisent chaque jour 380.000 oeufs. Ce sont donc des milliers d'euros de manque à gagner chaque semaine pour ces éleveurs.
Une prochaine réunion sur le sujet aura lieu le 23 février.
Si la France et la Flandre ont demandé un délai supplémentaire à l'Europe, quelle est la position de Monsieur le Ministre ? Pourquoi la Wallonie n'a-t-elle pas demandé de prolonger le délai de 12 semaines ? Outre le manque à gagner pour les producteurs, quelles sont les autres conséquences de la perte de ce label ?
Seize producteurs wallons sont concernés. A-t-il pu échanger avec eux ? Comment compte-t-il les rassurer ? Qui participera à la réunion du 23 février ? Qu'espère-t-il voir ressortir de celle-ci ? Des mesures envisageant une indemnisation ont-elles été discutées ?
Monsieur le Ministre peut-il nous en dire davantage ? D'autres solutions pourraient-elles voir le jour ?
Réponse du 07/03/2017
- de COLLIN René
J’ai répondu aux questions orales de Messieurs COURARD et DESQUESNES sur la grippe aviaire lors de la séance de la Commission de l’Agriculture et du Tourisme du 13 février 2017. Une partie de ma réponse avait précisément trait aux conséquences de la grippe aviaire sur la vente des œufs issus de poules en plein air. J'invite donc l'honorable membre à se reporter au compte-rendu des travaux de cette Commission.
Comme je l’ai souligné dans cette réponse, la Wallonie a été associée pleinement à la demande de la Commission européenne qu'attribue l'honorable membre à la seule Flandre aux côtés de la France. Même mieux, la Wallonie a été à l'initiative des démarches.
En vertu des accords relatifs à la représentation de la Belgique auprès des instances européennes, la Flandre assure cette année le rôle de porte-parole au sein du Comité « Produits animaux ». Elle s'exprime au nom de nos deux régions et chacune a ses techniciens présents autour de la table. Les demandes et avis sont concertés au préalable.
C'est à l'initiative et à la demande de mes services qu'au début du mois de janvier, bien avant la découverte d'un cas en Belgique, nous avons initié les questions posées ensuite par la Flandre au nom de nos deux régions. Ce sont donc des demandes des deux régions qui sont formulées et c'est de concert que nous avons entamé ces démarches.
Mes services ont continué à interroger la Commission européenne et, en dernier lieu, lors de la réunion du Comité d’experts « Produits animaux » du jeudi 23 février. Les représentants de la Commission se sont montrés inflexibles au nom de la protection du consommateur : les œufs ne peuvent plus être marqués du code « 1 » plein air, de même que l’étiquetage des emballages ne peut plus faire de référence au plein air, dès lors que la période des 12 premières semaines de confinement est écoulée.
Je suis toujours à la recherche d’une solution qui, tout en respectant la légalité, permettrait de clarifier les conditions de commercialisation des œufs concernés.
Pour ce qui est des compensations des pertes économiques pour les producteurs d’œufs de poules élevées en plein air, la législation européenne (article 220 de l'OCM Unique) prévoit des mesures de soutien du marché liées aux maladies animales et pourra être mise en œuvre pour compenser les pertes subies par les éleveurs. Ce mécanisme implique un cofinancement national ou régional de 50 %. Dans ce cas, outre les pertes de revenus liées à la diminution du prix des œufs, d'autres montants pourraient être pris en charge, tels les coûts liés au changement d'étiquetage ou d'emballage.
Pour bénéficier de cette compensation, l'État membre devra introduire une demande dûment motivée auprès de la Commission européenne. J’ai d'ores et déjà chargé mes services de préparer ce dossier et d'évaluer toutes les conséquences à l'échelle des producteurs.