La plainte pour concurrence déloyale de Brussels Airport contre Brussels South Charleroi Airport (BSCA)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 284 (2016-2017) 1
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Question écrite du 16/02/2017
- de STOFFELS Edmund
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Le 29 novembre dernier, les gestionnaires de l’aéroport national ont introduit une demande d’intervention en soutien à la Commission européenne devant le tribunal de l’Union européenne. Cette demande fait suite au recours de la Sowaer qui conteste la décision du 1er octobre de la Commission européenne.
Cette décision avait été prise par l’Europe suite à la plainte de Brussels Airport accusant l’aéroport wallon de Charleroi de concurrence déloyale.
La Société gestionnaire de l’aéroport de Charleroi est condamnée, par l’Europe, à rembourser 6 millions d’arriérés de redevance.
Dans quelle mesure cette condamnation mettra-t-elle en péril les investissements nécessaires pour faire fonctionner l’aéroport confronté à une demande croissante ? Y a-t-il un risque que cette condamnation ne soit pas la dernière et que d’autres remboursements soient exigés ?
De quelle façon le Gouvernement wallon se positionne-t-il face à l’accusation de « concurrence déloyale », accusation visant aussi le Gouvernement wallon ayant soutenu l'aéroport ?
Réponse du 08/03/2017
- de COLLIN René
En vue de poursuivre le déploiement de son activité, Brussels South Charleroi Airport (BSCA) avait étudié la transformation de son infrastructure via un « Masterplan », soit un investissement de l’ordre de 80 millions d’euros, et ce, avant la décision de la Commission européenne qui a imposé à BSCA une redevance plus importante.
Le projet « Masterplan » est actuellement suspendu.
Toutefois, BSCA a travaillé à la mise en œuvre d’un plan intermédiaire d’investissement dans le cadre d’une croissance maîtrisée de l’ordre d’une quinzaine de millions, il s’agit du Terminal T2.
Selon le règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne (UE), la demande d’intervention de Brussels Airport ne peut avoir d’autre objet que le soutien, en tout ou en partie, des conclusions de l’une des parties principales à l’affaire. En l’occurrence, Brussels Airport intervient en soutien de la position de la Commission puisque personne n’ignore que l’aéroport de Bruxelles est le plaignant à l’origine de l’enquête de la Commission.
En termes de réaction, comme la procédure le lui permet, la Société wallonne des aéroports (SOWAER) a déposé un mémoire en vue de s’opposer à cette intervention.