L'instrument de gestion de crise pour les producteurs de lait

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 286 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  L’organisation European Milk Board (EMB) demande un cadre légal pour un instrument permanent de gestion de crise. La Commission européenne a entamé les premières démarches pour une reprise du prix du lait. Cela doit être suivi urgemment par la mise en place d’un instrument de gestion de crise permanent.
  
  Monsieur le Ministre a très certainement entendu l’appel d’EMB. Quelle est sa réponse aux demandes d’EMB ? Est-il favorable à un règlement public de régulation qui se substitue aux quotas laitiers, règlement public négocié avec les producteurs, les grandes surfaces et l’industrie agro-alimentaire ?

• Réponse du 07/03/2017

  • de COLLIN René
  
  Le « Programme de responsabilisation face au marché » (PRM) de l’European Milk Board (EMB) est un programme pour le secteur laitier européen destiné à être appliqué lorsque le marché du lait est menacé de déséquilibre. L’identification d’une « crise » est basée sur un indice d’évolution du marché, tenant compte du prix du lait et des coûts de production. Cet indice sert de socle à la prise de décision quant à des mesures de restriction du volume de lait produit, directement applicable au niveau de la ferme.
  
  Certes, ce système présente des avantages comme, d’une part, l’utilisation d’un indice pour prévenir et réagir face à une situation de crise, et d’autre part, la responsabilisation du producteur de lait face à l’évolution du marché. Néanmoins il présente des inconvénients. En effet, il est prévu qu’en cas de crise, l’agriculteur qui réduit son volume reçoive une compensation financière tandis que celui qui augmente son volume subit un prélèvement. Cela ne réduit pas la bureaucratie ni les lourdeurs administratives. Par ailleurs, la notion de crise et d’indice n’est pas définie et peut être variable d’un État membre à l’autre, voire d’une exploitation à l’autre. En outre, tel qu’il a été conçu, ce système repose uniquement sur le rôle du producteur et non pas sur l’ensemble de la filière, avec le risque qu’au niveau de l’exploitation, la diminution de la production n’entraîne une cessation d’activité.
  
  J’ajouterai que ce dispositif doit être prévu à l’échelle européenne, ce qui est d’ailleurs l’esprit de la réflexion de l’EMB, sinon cela pourrait aboutir à des transferts de production vers des régions plus agro-industrielles. Toutefois, ce système obligatoire devra recueillir le vote à la majorité qualifiée de l’ensemble des États membres, plus difficile à obtenir compte tenu de la diversité des politiques en la matière. Je suis convaincu qu’une des façons de faire face aux crises du secteur est un encadrement de l’offre de lait appliqué à l’échelle de l’ensemble du territoire de l’Union européenne, à l’instar du mécanisme de réduction qui fut appliqué de manière volontaire en septembre 2016. Le renforcement du pouvoir de négociation des organisations de producteurs au sein de la filière est également une piste à approfondir.
  
  Pour revenir à la proposition de l’EMB, je pense qu’il faut continuer la réflexion, pour lever toutes les difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de tel programme au niveau européen, tant par rapport au règlement « OCM unique » du Conseil et du Parlement actuel, que par rapport à la définition de la notion de crise et enfin, la mise en place d’un indice ou valeur seuil de déclenchement d’une crise.
  
  En outre, comme je l’ai déjà dit lors d’autres interpellations, ce dispositif doit être combiné à d’autres mesures visant le prix à l’intervention, la mise en place de fonds de mutualisation, le renforcement de la réserve de crise européenne, ou des mesures de soutien aux produits locaux, sans oublier une attention particulière à la politique de commerce extérieur (une certaine protection du marché intérieur européen par rapport à des produits importés respectant des normes sociales et environnementales peu élevées, ou encore le crédit export pour favoriser les exportations,…).