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Les alcolocks obligatoires dès 2017 pour les automobilistes récidivistes

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 568 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 16/02/2017
    • de ONKELINX Alain
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le ministre fédéral de la Mobilité veut obliger les juges à condamner certains conducteurs à la mise en place d'un éthylotest antidémarrage dans leur véhicule, dès l'été 2017.

    L'installation de l'alcolock sera obligatoire pour les conducteurs présentant un taux d'alcool de 1,2g/1.000, aux récidivistes d'imprégnation alcoolique et aux automobilistes ayant provoqué un accident sous l'effet de l'alcool.

    En effet, depuis 2010, la législation donne la possibilité au juge de prononcer une peine invitant un automobiliste à placer ce système dans son véhicule, mais ce n'est pas obligatoire. Par conséquent, les magistrats utilisent très peu cette mesure puisque depuis le 1er janvier 2015, seulement 29 programmes d'alcolock sont actifs.
    Ainsi, d'après les chiffres du SPF Justice suite à la mesure « récidives croisées », entre le 1er janvier 2015 et le 3 mai 2016, 19.510 décisions de retrait de permis ont été prononcées par les tribunaux, soit un peu plus de 1.100 déchéances par mois. Ce sont des chiffres importants lorsqu'on sait que ce retrait peut engendrer des effets pénalisant sur la vie sociale et professionnelle du conducteur. C'est pourquoi il serait plus judicieux d'imposer une peine alternative au retrait de permis.

    De plus, les résultats d'une étude menée aux Pays-Bas sur la récidive en matière d'alcool au volant sont également interpellants :
    - pour les conducteurs contrôlés avec 1,3g, 13 % sont récidivistes ;
    - pour ceux contrôlés avec 1,8g, 21 % sont récidivistes ;
    - pour ceux contrôlés avec plus d'1,8g, 50 % sont récidivistes.

    Que pense Monsieur le Ministre de ce projet ?

    Quelles incidences la mise en place de cette mesure obligatoire aura-t-elle pour la Région ? Ce système diminuera-t-il les récidives en matière d'alcool au volant ?

    Enfin, dans ce contexte, possédons-nous des données propres à la Région quant à la récidive en matière d'alcool et à l'installation de cet alcolock ?
  • Réponse du 07/03/2017
    • de PREVOT Maxime

    La conduite sous influence d'alcool, son contrôle et les sanctions sont exclusivement de compétence fédérale. Je ne dispose donc pas de données propres à la Wallonie en plus de ce l'honorable membre a déjà : il existe actuellement une trentaine d'alcolocks imposés par décision de justice en Belgique.
     
    L’éthylotest antidémarrage également appelé « alcolock » peut être un outil intéressant notamment dans le cas de multirécidivistes.
    Le fait que l'usage d'un éthylotest antidémarrage fasse partie de la panoplie des peines judiciaires est donc une bonne chose. Cela s'inscrit dans le cadre d'une peine individualisée où la personne est prête à prendre part activement au programme de suivi.
    Dans ce cadre, il serait vraisemblablement utile d'établir les conditions propices à l'utilisation de l’éthylotest antidémarrage et les paramètres clés de réussite. Cela permettrait d'orienter les juges prêts à recourir à cet outil et favoriser indirectement l'usage de ces alcolocks.
     
    Toutefois, la généralisation de l’éthylotest antidémarrage n'est pas un objectif en soi. L'objectif primaire est de réduire le nombre et la gravité des accidents et pour y arriver, réduire la conduite d'un véhicule sous influence notamment de l'alcool. L'alcool n'est malheureusement qu'un élément parmi d'autres facteurs de dégradations des aptitudes à la conduite. Il ne faut pas négliger l'usage de la drogue et les effets des médicaments.
     
    Dans mon champ de compétences, il y a la formation à la conduite et la sensibilisation à la sécurité routière.
     
    Notons que les aptitudes à la conduite (perception, évaluation et décision) et les facteurs susceptibles de dégrader ces aptitudes font déjà partie du programme de formation comme les effets liés à l'alcool, les drogues et les médicaments, les états émotionnels et la fatigue.
     
    L'AWSR ne ménage pas ses efforts dans les actions de sensibilisation et elle est particulièrement active sur le thème de l'alcool. Outre les campagnes d'affichage grand public que l'on retrouve le long des grands axes routiers, il y a toute une série d'actions variées comme la publicité sur les réseaux sociaux, un simulateur d’alcoolémie et d'amendes, la publicité et l'accompagnement des contrôles d'alcool, etc.
     
    Les résultats de la campagne BOB de ces mois de décembre et janvier sont encourageants : plus de contrôles et un moindre pourcentage de conducteur sous influence de l'alcool.
     
    Le label BackSafe est aussi un succès qui prend de l'ampleur. Il permet de soutenir les efforts des organisateurs d’événements festifs ou des établissements qui prennent des initiatives afin de favoriser le retour à domicile de leurs clients en toute sécurité.