Le soutien au développement d'auto-écoles solidaires

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 566 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 16/02/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté (PWLP) prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.
  
  Les difficultés de mobilité pour les personnes en situation précaire peuvent constituer un réel handicap pour la mise en œuvre d’un processus d’intégration, et ce, malgré les dispositifs existants (tarifs préférentiels dans les TEC, taxis sociaux...).
  
  Les coûts liés à la mobilité, l’éloignement de certains logements et lieux de formation ou de travail, l’endettement parfois lié à l’achat d’un véhicule personnel sont autant de risques de paupérisation.
  
  Les auto-écoles solidaires œuvrent à l'insertion sociale et professionnelle par l'apprentissage de la conduite et par la formation aux règles de la sécurité routière, en adaptant les méthodes en fonction du public précaire et des difficultés d'apprentissage, sociales et financières inhérentes à celui-ci. À ce titre, elles peuvent être considérées comme de bonnes pratiques contribuant à la mobilité pour tous.
  
  Sur base des succès déjà rencontrés et désireux de poursuivre l’amélioration de l’offre, le Gouvernement entend :
  - conforter, sur le plan réglementaire, la création d’auto-écoles solidaires;
  - associer une démarche de crédits sociaux au processus d’apprentissage, afin de faciliter l’accès à un véhicule pour les personnes ayant obtenu leur permis.
  
  Le Ministre-président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à ces mesures, l'état d'avancement et l'échéance de leur mise en place ?

• Réponse du 07/03/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Je partage avec l’honorable membre l’attention portée sur l’importance de la capacité de mobilité pour les personnes à faible revenu. En effet, celle-ci est essentielle pour une insertion ou un maintien sur le marché de l’emploi, dans de nombreux cas.
  
  C’est pourquoi la Wallonie développe, depuis plusieurs années déjà, une offre de crédit social accompagné, dans le cadre d’une procédure de marché public. Ce marché a été renouvelé pour la période 2017-2020, et a été attribué à Crédal pour un montant de 940.000euros (235.000euros/an). Cette mesure vise à proposer des crédits à un taux attractif (4 %) à des personnes exclues du circuit bancaire (mais non fichées à la Centrale des crédits aux particuliers), à concurrence d’un maximum de 10.000euros. L’utilisation de ces crédits est balisée par un document, la credit policy. Une des utilisations principales de ces sommes d’argent est l’achat de voitures (le plus souvent, d’occasion), afin de permettre l’insertion ou le maintien sur le marché de l’emploi. Les crédits peuvent également servir à la formation à la conduite. Ainsi, la Wallonie n’a pas attendu la sixième réforme de l’État pour agir en faveur de la mobilité de ses citoyens les plus démunis.
  
  La mise en application de la mesure du plan wallon de lutte contre la pauvreté relative aux auto-écoles solidaires est en voie de finalisation. En effet, un agrément a déjà été accordé à une auto-école solidaire, à savoir l’ASBL Chantier, à Charleroi, qui fait office de projet pilote.
  
  La réforme du permis de conduire actuellement en cours permettra aussi modifier le cadre législatif afin de faciliter ce type d’agrément.