L'offre en matière de médiation de dettes
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 571 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/02/2017
- de STOFFELS Edmund
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Même si cela est moins marqué que les années précédentes, le nombre de contrats défaillants en cours est encore en augmentation en 2016 : 555.936 sont en défaut de paiement soit une augmentation de 1,5 %.
Par ailleurs, on constate des différences de taille suivant les types de crédits.
En effet, le nombre de défauts de paiement est en hausse pour les ouvertures de crédits et en baisse pour les crédits hypothécaires (- 2,0 %), les prêts à tempérament (- 0,9 %), et les ventes à tempérament (- 3,2 %).
Le montant total des arriérés diminue de 1,1 % et représente 3,1 milliards euros. Le montant d’arriéré moyen baisse de 2,6 % et s’élève à 5.610 euros. On constate des écarts de montant entre les différents types de crédit qui sont dus à la nature même du crédit. Le crédit hypothécaire présente le montant d’arriérés le plus haut, mais le montant du crédit est lui-même très important.
Lorsqu’un crédit défaillant est dénoncé, l’ensemble du montant dû est exigé, ce qui augmente fortement le montant du défaut. On constate que le montant moyen des arriérés augmente seulement pour les crédits hypothécaires (+ 2,3 %).
Le montant moyen des arriérés varie également selon les régions et pour tous les types de crédits. Mais c’est au niveau des crédits hypothécaires que le constat est particulièrement éloquent. Les retards de paiement concernant le crédit hypothécaire s’élèvent en moyenne à 32.035 euros en Wallonie, 47.154 euros en Flandre et 60.348 euros à Bruxelles.
Vu les efforts entrepris depuis des années en matière de médiation et de prévention du surendettement, l’évolution décrite par la BNB est plus qu’inquiétante. Comment expliquer que les services soient noyés de demandes, par ailleurs de plus en plus complexes à résoudre ?
Faut-il augmenter l’offre en matière de médiation des dettes ? Les campagnes de prévention n’ont-elles pas été suffisamment efficaces ? Comment donc inverser les tendances décrites ?
Réponse du 08/03/2017
- de PREVOT Maxime
La situation de l’endettement des citoyens wallons est un problème qui m’interpelle tout autant que l'honorable membre.
Cependant, concernant la première question, il convient de relativiser. En effet, avec 19.409 dossiers subventionnés traités par les services de médiation de dettes (SMD) agréés en Wallonie francophone, l’année 2015 a connu une très légère diminution par rapport à l’année 2014 (19.660 dossiers). Si on ne peut pas qualifier cette situation d’amélioration, ce n’est pas pour autant une dégradation.
L'honorable membre pointe la charge de travail des services de médiation de dettes. Cependant, ces derniers ont renseigné à l’Administration, 295 équivalents temps plein (ETP) lors des demandes de subvention 2016, pour 19.530 dossiers traités, ce qui donne une moyenne de 66 dossiers par ETP. Une étude menée en 2010 intitulée « Profil et pratique des services de médiation de dettes » a indiqué un nombre de dossiers « idéal » par médiateur de dettes. La fourchette était de 60 à 80 dossiers. La moyenne de 2015 se situe donc dans la fourchette inférieure de cette estimation, en ce qui concerne la charge de travail. Il s’agit toutefois d’une moyenne et les écarts peuvent mettre en évidence des situations plus complexes, d’autant plus que chaque dossier ne représente pas forcément la même charge de travail.
La Wallonie francophone compte 215 services agréés (dont deux agréés en 2016-2017) et est donc bien desservie.
Ces indicateurs tendent à montrer qu’il n’est pas nécessaire d’étendre l’offre en médiation de dettes. Toutefois, il convient de l’améliorer et de travailler sur l’optimisation du dispositif existant. Dans cette optique, j’ai mandaté un groupe de travail composé notamment d’experts du terrain, qui m’a remis tout récemment ses premières conclusions.
Il est très difficile d’évaluer l’impact des campagnes de prévention, et plus largement du dispositif de prévention. De plus, cette compétence relève également d’autres niveaux de pouvoir (on peut par exemple citer l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA)). La Wallonie a développé, dans ce domaine aussi, une action concrète : les SMD sont encouragés à organiser des « Groupes d’Appui et de Prévention du Surendettement » (GAPS) par l’octroi d’une subvention forfaitaire de 1.5000 euros. De plus, d’autres opérateurs développent des actions en matière de prévention : les quatre centres de référence en médiation de dettes disposent de 40.000euros chacun dans le cadre de la politique de prévention, mais aussi d’un poste APE dans le cadre du Plan Marshall 2.vert, également pour la prévention. L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement, en plus de mener une mission générale d’information et d’analyse, est aussi porteur de deux projets FSE en matière de prévention du surendettement. Enfin, la Wallonie subsidie aussi la maintenance et la mise à jour d’un Portail internet de Lutte contre le surendettement, qui vise à regrouper toutes les informations utiles concernant le phénomène, à destination du citoyen.
Ainsi, la Wallonie a développé une action concrète, aussi bien en matière de traitement du surendettement que de prévention de ce phénomène, afin d’inverser la tendance que décrit l'honorable membre.
Dans une optique d’optimisation constante, le Groupe de travail que j’ai évoqué supra est chargé de dégager des pistes d’amélioration des dispositifs existants : la bonne articulation des initiatives de prévention en fait partie. Je présenterai prochainement au Gouvernement le résultat des travaux de ce groupe de travail.