La réforme de la législation relative aux maisons de repos
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 572 (2016-2017) 1
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Question écrite du 20/02/2017
- de MOTTARD Maurice
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La Région wallonne fait face à un manque criant de places afin d’accueillir ses seniors. Dans la presse, Monsieur le Ministre dit que sa priorité en 2017 sera la réforme de la législation liée aux maisons de repos.
La législation actuelle est vieille de 20 ans et n’est plus du tout en phase avec la réalité du terrain étant donné qu'il manque des milliers de lits.
Selon les propos de Monsieur le Ministre, la Wallonie possède un secteur public qui est exsangue, des CPAS dans l’impossibilité de créer de nouvelles maisons ou même de remettre aux normes les établissements existants. De l’autre côté le secteur privé et le secteur associatif (mutuelles) ont les moyens. Il faut rebattre les cartes afin que des nouveaux projets partenariaux puissent voir le jour.
Les lits sont répartis d’après un décret wallon de 1997, selon la proportion suivante : privé 50 %, ASBL 21 %, CPAS 29 %.
Dans plus de 60 % des cas, le tarif moyen demandé (+ de 1.250 euros) est supérieur aux revenus du senior.
Vu l’évolution démographique, Monsieur le Ministre peut-il nous dresser un tableau comparatif et évolutif qui juxtapose le besoin et l’offre en matière de maisons repos et de soins ?
Peut-il également nous dresser un tableau comparatif juxtaposant le revenu moyen des seniors avec le coût mensuel ?
Réponse du 08/03/2017
- de PREVOT Maxime
Le prix médian journalier d’une chambre à 1 lit (tout secteur confondu) est de 43 euros, ce qui signifie que la moitié des chambres à 1 lit coûte moins de 43 euros et la moitié coûte plus de 43 euros.
Le prix médian des chambres à 2 lits (tout secteur confondu) est de 37 euros et celui des chambres à 3 lits de 32 euros.
Le prix journalier des chambres (tout secteur confondu) varie de 17 euros (sic) pour une chambre à 2 lits dans le secteur commercial à 157 euros pour une chambre à 1 lit dans le secteur commercial.
Entre 2011 et 2014, le prix moyen des chambres à un lit a en moyenne augmenté de 3,39 euros (de minimum 2,69 euros dans les établissements de 26-59 lits et de maximum 4,41 euros dans les établissements de 129-150 lits).
Le prix des chambres à deux lits a, quant à lui, augmenté de 1,81 euro (minimum 40 cents dans les établissements de 151 lits et plus et maximum 3,52 euros dans les établissements de 129-150 lits).
Le prix moyen des chambres varie peu entre arrondissements, à l’exception des arrondissements de Nivelles et d’Arlon, où les prix moyens des chambres à un lit sont entre 8 euros et 9 euros plus élevés que dans les autres arrondissements et à Bastogne où ce prix moyen est de 6 euros plus bas que dans les autres arrondissements. Le classement des arrondissements pour le prix des chambres à deux lits est quasi identique, et c’est également à Nivelles et à Arlon que les prix sont les plus élevés et à Bastogne qu’ils sont les plus bas.
L’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) ne dispose pas de données concernant les revenus des résidents dans les établissements pour les comparer à l’ensemble de la population. Elle ne peut donc fournir d’éléments d’information sur ce point.