Les brouilleurs d'ondes GPS

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 136 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/02/2017

  • de MOTTARD Maurice
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Pour quelques dizaines d’euros, il est possible d’acheter via internet un brouilleur GPS qui se branche directement sur l’allume-cigare et qui permet de brouiller le signal satellite. Grâce à ce brouilleur, les données GPS signalent un camion ailleurs qu’à l’endroit réel où il se trouve vraiment.
  
  Il est impossible de connaître le nombre de brouilleurs circulant sur nos routes. Cela n’empêche que son utilisation afin d’échapper à la taxe kilométrique ou à la surveillance de son patron, est totalement illégale et expose à des amendes pénales plus lourdes que le fait de ne pas avoir de boitier actif (1.000 euros d’amende pour 3 heures).
  
  Le passage aux portiques lors des contrôles permet de mettre en évidence les fraudes et la comparaison permet de repérer des anomalies dans la facturation des trajets.
  
  Ces propos ont pu être lus dans la presse de fin janvier.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de se positionner sur cette question ? S’agit-il d’un phénomène fréquent ?
  
  Est-ce que ce sont principalement les « petits transporteurs » qui y recourent ?
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il qu’il faut multiplier les contrôles ?
  
  Pense-t-il que le niveau de l’amende soit suffisant ?

• Réponse du 08/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Concernant l’ampleur des fraudes et son impact potentiel sur les recettes, mon collègue, Maxime Prévot, a apporté les éléments de réponse lors de la séance du 31 janvier dernier.
  
  Le Gouvernement wallon a interrogé officiellement Viapass en date du 24 décembre 2016.
  
  Dans sa réponse, Viapass nous a confirmé que ce problème était connu depuis la mi-décembre et que Satellic développait une solution de détection du brouillage pour les prochaines semaines maintenant.
  
  Par ailleurs, Satellic développe également deux nouvelles procédures pour informer, d’une part, l’utilisateur via l’affichage du LED rouge sur l’OBU d’une détection de tentative de fraude et, d’autre part, les autorités.
  
  En ce qui concerne l'ampleur de ces tentatives de fraudes et des impacts potentiels sur les recettes, comme l’a expliqué mon collègue, elle est relativement limitée.
  
  300 cas de comportement suspect ont en effet été identifiés, mais ne relèvent pas nécessairement de fraude via des brouilleurs. Ces cas résultent notamment de coupure de suivi sur des parcours clairement identifiés. Ce sont donc globalement des cas de fraude possibles.
  
  Concernant la fraude éventuelle, et le type de fraudeur, il est encore trop tôt pour apporter des précisions.
  
  Dès début janvier, et dans l’attente des développements spécifiques par Satellic et de l’interface permettant la communication auprès de mes services des données utiles, j’ai sollicité mon administration afin d’effectuer, au-delà des contrôles ordinaires, basés essentiellement sur les fichiers de constats d’infraction transmis par Satellic, des contrôles plus aléatoires afin de vérifier notamment les présences physiques des brouilleurs types identifiés par Satellic.
  
  Une instruction de service spécifique a donc été rédigée à l’attention des agents contrôleurs.
  
  À ce jour, le résultat de ces contrôles est négatif. Cela démontre le caractère très limité de la fraude. Il y a notamment eu un cas de boitier inédit, c’est-à-dire inconnu jusque-là des contrôleurs. Il s’est avéré qu’il s’agissait en réalité d’un OBU propre au réseau hongrois.
  
  Quant à multiplier le nombre de contrôles, je ne pense pas que cela soit nécessaire. Compte tenu des différents types de contrôles réalisés, et des développements spécifiques à mettre en place, la détection semble a priori suffisante.
  
  Les amendes appliquées par la Région Wallonne en matière de prélèvement kilométrique sont régies par l’article 22 du décret du 16 juillet 2015 ainsi libellé : « Toute infraction au présent décret ou à ses mesures d'exécution est sanctionnée d'une amende administrative d'un montant de 1.000,00 euros, par période de 3 heures ». La hauteur de celle-ci, appliquée par période de 3 heures, représente à l’unité l’équivalent de 8.000 km parcourus. Elle me semble également suffisamment dissuasive.
  
  Enfin, il faut préciser également, même si cela relève d’un autre niveau de pouvoir, que l’utilisation de matériel générateur d’ondes électromagnétiques est réglementée par la loi relative aux communications électroniques, qui, en cas d’infraction à celle-ci, fixe des amendes allant de 50 à 50.000 euros.