Le dispositif d'assurance contre la perte de revenus dans le cadre des crédits hypothécaires

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 343 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Fin 2016, il y avait 11.299.140 contrats de crédit en cours, ce qui représente une hausse de 0,4 % par rapport à 2015.
  
  Avec 26,3 % le crédit hypothécaire reste la deuxième forme de crédit la plus importante, suivi par les prêts et ventes à tempérament avec respectivement 16,9 % et 1,5 %.
  Le nombre de crédits hypothécaires s’élevait en 2016 à 2.970.142.
  
  Cela pourrait faire croire que le crédit hypothécaire et le prêt à tempérament sont des formes de crédits moins fréquentes si on les compare à l’ouverture de crédit. Mais si l’on regarde seulement les nouveaux contrats de crédits enregistrés en 2016, on constate que cela n’est pas du tout le cas. Les formes de crédits les plus octroyées en 2016 sont le prêt à tempérament pour 41,0 % et le crédit hypothécaire pour 32,3 %. Cela représente 524.893 crédits hypothécaires octroyés.
  
  Par ailleurs, en 2016, 166.201 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés à la centrale de la BNB. Il s’agissait pour 155.519 crédits d’une première notification de défaut de paiement (- 4,0 % par rapport à 2015). Les défauts de paiement concernant les prêts à tempérament sont en hausse de 6,2 % et pour les crédits hypothécaires + 1,2 %. En effet, le nouveau nombre des crédits hypothécaires en difficultés s’élève, pour 2016, à 12.362 soit 7,9 % du total.
  
  Concernant toujours les crédits hypothécaires, 73,7 % des nouveaux défauts de paiements apparaissent plus de deux ans après la conclusion du crédit, contre 59,2 % en 2008.
  
  Chaque fois qu’un emprunteur hypothécaire est en difficulté, cela entraîne le risque d’une vente forcée. De ce fait, ne faut-il pas réexaminer le dispositif d’assurance gratuite contre la perte de revenus ?
  
  En effet, les perspectives d’emplois stables sont en recul depuis des années et cela risque de s’accentuer. Pourrait-on doubler l’assurance avec un accompagnement social spécifique avec comme objectif d’éviter les difficultés ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)