L'aide au sevrage tabagique

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 584 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/02/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Tabacstop, le service gratuit d’aide à l’arrêt tabagique de la Fondation contre le cancer soutenu par la Wallonie, a présenté ses chiffres pour l'année 2016.
  
  Quelque 20.000 contacts téléphoniques ont été pris avec le service l'an dernier, confirmant une certaine stabilité avec les années précédentes. Par contre, le nombre de visiteurs sur le site internet a explosé (+34 %), atteignant 281.226 visiteurs uniques (144.797 visiteurs néerlandophones, 134.340 visiteurs francophones et 2089 visiteurs germanophones). D'année en année, le site de Tabacstop enregistre de plus en plus de visiteurs.
  
  Cette fréquentation démontre la nécessité de maintenir et renforcer les actions de lutte contre le tabagisme. À ce propos, le sevrage tabagique devait en principe être transféré à la Wallonie en 1er janvier dernier, mais ce transfert aurait été postposé.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer ce qu'il en est de la date de ce transfert de compétence ? Quel est l'état des discussions entre les différents représentants des ministres compétents ? Quelle est la position du Gouvernement wallon concernant le remboursement des aides au sevrage tabagique ?
  
  Monsieur le Ministre garantit-il que les conditions de remboursement ne seront pas plus sévères lorsque le transfert aura été effectué ? Qu'en sera-t-il également du transfert du personnel traitant de cette matière ? Les effectifs sur lesquels pourra compter la Wallonie seront-ils similaires ?

• Réponse du 13/03/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  La problématique du tabac et du sevrage tabagique me tient fort à cœur. Je tiens d’ailleurs à souligner le travail remarquable du service Tabacstop soutenu par la Wallonie à hauteur de 315.000 euros. J’étais d’ailleurs représenté par ma Cheffe de Cabinet pour la présentation de leurs résultats 2016.
  
  La sixième réforme de l’État a transféré la compétence relative au sevrage tabagique aux entités fédérées. La Conférence interministérielle de la santé a porté la fin de la période transitoire au 31 décembre 2018. Le remboursement des aides au sevrage tabagique sera donc transféré totalement à la Région wallonne le 1er janvier 2019.
  
  Ce transfert requiert différentes actions parmi lesquelles je retiendrai en particulier :
  - la reconnaissance des organismes assureurs pour laquelle un avant-projet de décret a été adopté par le Gouvernement wallon et suit actuellement son parcours consultatif ;
  - à sa suite, la mise en place d’un échange de données entre les prestataires de soins concernés, les organismes assureurs et l’AViQ. Pour ce faire, des travaux ont été entamés par l’Agence avec l’appui de l’INAMI et des OA en vue de mettre en place un dispositif générique visant, dans un premier temps, le financement des infrastructures hospitalières. Ces travaux constituent le pilote pour les autres aspects comme, par exemple, le sevrage tabagique.
  
  Par ailleurs, j’ai donné instruction à l’Agence de mettre en place un Groupe de travail traitant du remboursement des aides à l’arrêt tabagique pour le 31.03.2017, en conviant la FARES. Ce Groupe de travail aura pour première mission d’identifier les participants et les collaborations utiles à l’atteinte de l’objectif, à savoir le transfert effectif de la matière et les éventuels aménagements du dispositif.
  
  Actuellement, l’Agence ne bénéficie pas encore du transfert de personnel en provenance de l’INAMI de qui dépend toujours la gestion journalière durant la phase transitoire. Par ailleurs, il n’est pas possible de garantir que ce transfert de personnel concernera le personnel actuellement en charge de la matière dès lors que le volontariat fonde ce transfert de personnel.
  
  Il faut aussi savoir que, pour l’ensemble des compétences INAMI (financement MR–MRS – CSJ ; conventions ; MSP – IHP ; concertation psychiatrique du patient, sevrage tabagique et équipes palliatives de deuxième ligne), seuls 6 membres du personnel seront transférés…
  
  Compte tenu, en outre, qu’aucun agent en charge des assuétudes n’a voulu être transféré de la DGO5 du Service public de Wallonie(SPW) à l’Agence, cette dernière a publié, il y a peu, un avis interne pour susciter la candidature d’un(e) attaché(e) qui pourra prendre en charge la matière relative aux assuétudes, au sein de la Direction de la Santé mentale.
  
  Ce membre du personnel pourra alors mener à bien les travaux préparatoires au transfert et notamment gérer le suivi des instructions données.
  
  Dans l’intervalle, les membres du personnel de la Direction de la Santé mentale assurent la continuité de service la plus immédiate.
  
  J’en viens à la garantie du maintien des conditions de remboursement. Jusqu’à présent, aucune modification n’a été apportée aux matières transférées de sorte que la continuité de service soit préservée.
  
  Si la Flandre a modifié les conditions d’octroi du remboursement pour les rendre plus sévères, cette préoccupation se fonde sur l’absence de résultat marqué de ce côté de la frontière linguistique. Du côté francophone et wallon, la situation diffère.
  
  Mais avant de me prononcer dans un sens ou dans un autre, j’attendrai les conclusions du Groupe de travail que j’ai mentionné plus haut et je suis certain de revenir vers l'honorable membre, lors d’une prochaine question à ce sujet.