Le rapport de la Cour des comptes intitulé « Les primes à l’investissement aux PME - Région wallonne »

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 205 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/02/2017

  • de WAHL Jean-Paul
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  La Cour des comptes a récemment publié un rapport intitulé « Les primes à l’investissement aux PME - Région wallonne  », qui relève que «  les primes aux PME restent gérées sans réelle coordination avec l’ensemble des aides au financement accordées par la Région wallonne et les modalités du rapportage prévues par la réglementation, notamment envers le Parlement wallon, ne sont pas respectées  ».
  
  Autre constat interpellant de la Cour des comptes  : «  …, l’administration cherche plutôt à épuiser l’enveloppe budgétaire qu’à atteindre des résultats en termes, notamment, de création d’emplois  ».
  
  En outre, la Cour des comptes estime qu’il existe des manquements dans la gestion interne du processus de subventionnement ainsi que l’insuffisance de certains contrôles, et ce en particulier dans les dossiers liés à des investissements de moins de 250.000 euros et dans la vérification a posteriori du maintien de l’investissement pendant cinq ans.
  
  Je souhaiterais savoir quelle est la réaction de Monsieur le Ministre face à ces différents constats ?
  
  Comment entend-il combler les dysfonctionnements pointés par le rapport ?
  
  Quelles réformes compte-t-il proposer ?
  
  Quelles sont les démarches déjà entreprises en vue d’assurer une utilisation efficace et efficiente des moyens importants consacrés à cette mesure ?

• Réponse du 27/03/2017

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La Cour des comptes vient de publier son audit portant sur le dispositif d’aide à l’investissement en faveur des PME.
  
  La Cour dresse 5 grandes recommandations :
  1. évaluer les effets des primes ;
  2. évaluer l’efficience des primes ;
  3. améliorer le suivi opérationnel de cette mesure et la programmation des contrôles ;
  4. régler les incohérences de la réglementation et l’appliquer avec rigueur ;
  5. adopter une stratégie informatique.
  Elle adresse ces recommandations en poursuivant un objectif d’amélioration constante de la gestion publique.
  
  À titre de comparaison, de nombreuses organisations, privées ou publiques, commandent régulièrement des audits afin d’identifier des évolutions potentielles.
  
  En 2016, les primes à l’investissement, c’est un soutien :
  à plus de 2.100 PME ;
  qui ont investi plus de 960 millions euros ;
  qui se sont engagées à créer plus 1.200 emplois.
  
  Pour rappel, dès 2006, une étude complète du dispositif qui venait d’être mis en place 2 ans auparavant a été réalisée.
  
  En 2010, les partenaires sociaux se sont penchés, à la demande du Ministre de l’Économie, sur la question et, après 2 années de discussion, ne sont pas parvenus à dégager un consensus d’amélioration du dispositif.
  
  En 2014, sans attendre une intervention tierce et sur la base du rapport de l’IWEPS évaluant le Plan Marshall 2.vert, les bonus « zones franches » ont été supprimés par le Gouvernement, car il était constaté qu’ils reflétaient un effet d’aubaine important.
  
  Dans son rapport, la Cour met également en évidence un certain nombre de choses qui fonctionnent bien et constate que la réforme de 2015 a amélioré le dispositif.
  
  Cette réforme nécessaire visait déjà à réduire l’effet d’aubaine des aides et à renforcer les liens entre ce dispositif et la politique industrielle wallonne. La coordination des objectifs des différentes aides octroyées par la Wallonie est bien assurée au travers de la politique industrielle régionale ainsi que par le biais du Plan Marshall.
  
  Plus récemment, d’autres mesures ont été prises :
  1. Sans attendre le rapport définitif, l’administration a été chargée d’examiner avec le plus grand soin les recommandations de la Cour, précisément dans une perspective d’amélioration constante.
  2. Les textes ont déjà été corrigés pour correspondre aux recommandations légistiques de la Cour. Ces textes devraient être adoptés définitivement courant du mois de mars, dans un processus qui a débuté en décembre 2016.
  3. La Cour recommande de mettre fin au cumul possible entre le bonus lié au critère de la création d’emplois et les primes à l’emploi. Il a déjà été proposé de revoir ces dernières, sans réduire la politique globale de soutien aux PME, mais en réorientant les moyens disponibles vers les mesures les plus efficaces.
  
  Sur la base des conclusions du travail de l’administration et lorsque ces dispositions auront pris leur pleine mesure, il conviendra de faire réaliser une nouvelle évaluation du dispositif.