Les obstacles à l’accès à la profession de placeur en ferronnerie
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 162 (2016-2017) 1
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Question écrite du 21/02/2017
- de HENQUET Laurent
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Récemment, le cas d’un chômeur désireux de lancer son activité comme fabriquant et placeur en ferronnerie a fait l’objet de mon attention. Formation à la création et à la gestion d’entreprise en poche, son numéro d’entreprise lui a pourtant été refusé. Selon la loi, il peut travailler en ferronnerie comme fabriquant mais pas comme placeur. Un travail qu’il a pourtant exercé pendant 15 ans.
De fait, le ferronnier a de nombreuses qualifications à son actif (certificat d’études, qualification en soudure, qualification en construction mécanique et métallique) ainsi qu’une solide expérience de terrain (dans des ateliers de construction métallique et ferronnerie, comme dessinateur métallique, comme gestionnaire d’un atelier de ferronnerie, 30 ans en entreprise ainsi qu’un travail de ferronnier indépendant à titre complémentaire dans la fabrication et le placement chez les clients).
Pourtant, un changement de législation, fin 2007, l’empêche de lancer son projet professionnel.
En effet, le changement de loi prévoit qu’il faut avoir une qualification en lien avec les métiers du bâtiment pour effectuer un travail de placement. Or la ferronnerie n’est pas concernée en tant que telle.
De plus, la solution de faire valoir son expérience et un accès (passé) à la profession, requiert que les faits remontent à moins de 15 ans. Condition à laquelle la personne ne répond pas puisqu’elle a exercé ce travail de pose entre 1988 et 1992. Une autre solution serait de passer un examen devant un jury central en tant que… « menuisier » pour, de nouveau, avoir accès à la profession et enfin pouvoir lancer son projet.
Je souhaite donc poser les questions suivantes à Madame la Ministre.
Y a-t-il d’autres chômeurs/travailleurs dans ce cas ?
Y a-t-il déjà eu des plaintes pour ce genre de situation ? Si oui, combien et quelles sont les suites données à celles-ci ?
Ce genre de problème existe-t-il aussi dans d’autres domaines que celui de la ferronnerie et, plus largement, du bâtiment ? Si oui, lesquels ?
Pour quelles raisons la ferronnerie n’est-elle pas reprise comme qualification dans les métiers du bâtiment ?
Face à cette situation aberrante, quels sont les autres recours possibles que ceux exposés ci-dessus ? Et quelles sont les suites données à ces recours ?
Quelles mesures Madame la Ministre compte-t-elle prendre pour empêcher ce genre de situations étonnantes ?
Réponse du 12/04/2017
- de TILLIEUX Eliane
La législation actuellement en vigueur relève de l’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale. Il s’agit donc d’une matière réglementée par l’autorité fédérale, qui a été transférée aux Régions dans le cadre du transfert des compétences.
À partir du 1er janvier 2007, suite à la révision des accès à la profession, la pose d’éléments métalliques a été introduite dans un des deux accès à la profession de menuisier. L’IFAPME a immédiatement fait reconnaître ses formations de ferronnier en apprentissage et en formation de chef d’entreprise comme répondant aux conditions d’accès à la profession de poseur de menuiserie métallique. Néanmoins, toute personne ayant obtenu un diplôme en ferronnerie avant cette date ne satisfait pas à la nouvelle réglementation. Cette situation est dès lors similaire pour les diplômés de l’enseignement.
En conséquence, les personnes diplômées en ferronnerie avant 2007 ne satisfont pas aux conditions d’accès et ont dû régulariser leurs titres et compétences dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
Dès que l'entrepreneur exerce du placement sur chantier, il est soumis au secteur de la construction et donc à un accès à la profession. Néanmoins, certaines activités touchant la construction restent non réglementées.
La problématique de l'ancienneté de l'expérience apportée (plus de quinze ans) est la même pour tout candidat à l’exercice de cette profession et pour n'importe quel métier qui a fait l’objet d’une nouvelle réglementation d’accès en 2007.
Depuis l’entrée en vigueur de cette réglementation en 2007, l’IFAPME n’a pas enregistré de plainte de la part de ses apprenants certifiés, ni de ses diplômés de la formation chef d’entreprise.
Une solution alternative pour la situation de la personne évoquée dans la question serait de faire valider ses compétences en tant que poseur de menuiserie métallique (informations sur le site du Consortium de Validation de Compétences, www.cdvc.be).
Enfin, la législation relative aux accès à la profession est une matière régionalisée à la transposition de laquelle, en droit wallon, je travaille avec mon Collègue, le Ministre Jean-Claude Marcourt. Dans ce cadre, le recours à la validation des compétences, en complément des titres et certifications délivrés par l’enseignement et les opérateurs de formation wallons, sera optimisé.