Le Plan communal d'aménagement (PCA) à Eupen

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 520 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Quels sont les PCA dûment autorisés à la commune d’Eupen ? Peut-on obtenir de la part de Monsieur le Ministre la liste exhaustive ?
  
  Existe-t-il un PCA autorisé par la Région wallonne qui couvre la zone de la Hillstrasse-Schilsweg ? Je n’en trouve pas sur la cartographie publiée par la DGO4.
  
  Pourtant, une demande de PCA avait été préparée par les autorités communales. Une enquête publique avait été organisée. Le tout vers l’année 2012. Les riverains directement concernés n’auraient-ils pas dû être informés de façon directe ?
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de m’informer quant au stade dans lequel cette demande de PCA se trouve ?

• Réponse du 07/03/2017 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il existe actuellement neuf plans communaux d’aménagement en vigueur sur le territoire de la commune d’Eupen dont la liste se trouve en annexe.
  
  Il n’existe pas de PCA approuvé sur la zone « Hillstrasse-Schilsweg ». En revanche, un PCA est bien en cours d’élaboration sur ce site. Il s’agit du PCA dit « Uferbereich und Platz an der Hill ».
  La fonctionnaire déléguée a, en date du 21 octobre 2016, remis son avis officiel sur le projet de PCA et ce conformément à l’article 51 §1er du CWATUP.
  
  Une partie du site couvert par le PCA a également fait l’objet d’une décision ministérielle le 20 septembre 2016 arrêtant définitivement un périmètre de site à réaménager.