Les compteurs à budget

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 137 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/02/2017

  • de WAHL Jean-Paul
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  En Région wallonne, lorsque les citoyens se retrouvent confrontés à des difficultés de paiement répétées en ce qui concerne les factures d’électricité et de gaz, un compteur à budget est placé au sein de l’habitation par ORES.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous renseigner quant au nombre de familles qui disposent d’un compteur à budget  en Wallonie  ?
  
  Dans quelle mesure ces dispositifs ont permis aux consommateurs de mieux gérer leurs dépenses liées à l’électricité et au gaz  ? Des études sont-elles disponibles sur le sujet  ?
  
  Une récente étude de la Cwape a été publiée. Quelles suites a donné le Gouvernement wallon  ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner quant au nombre de CPAS en Wallonie qui disposent d’une borne de chargement de la carte du compteur à budget ?

• Réponse du 15/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Certaines réponses aux questions de l'honorable membre se trouvent dans le rapport annuel spécifique de la CWaPE concernant l’exécution des obligations de service public imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseau disponible sur le site internet de la CWaPE. En 2015, 8.164 compteurs à budget ont été placés en électricité et 10.164 en gaz. Au total, la Wallonie comptait 145.710 compteurs à budget électricité installés dont 64.500 actifs. En gaz, 48.531 compteurs à budget étaient installés dont environ 27.000 étaient actifs.
  
  À ce jour, l’impact des dispositions décrétales n’a pas encore été mesuré d’autant que l’arrêté du gouvernement relatif aux mesures sociales n’a pas encore été définitivement adopté.
  
  Dans son étude sur l’évaluation des compteurs à budget, la CWaPE confirme que ce dispositif constitue un moyen de gestion des consommations et de maîtrise de l’endettement permettant de dégager le meilleur rapport coût/efficacité.
  
  Dans ces recommandations, la CWaPE préconise toutefois certaines mesures afin que le compteur à budget soit mieux accepté et domestiqué. Elle souligne également la nécessité d’une politique de prévention des risques accompagnée de protections additionnelles et d’aides ciblées pour la clientèle précarisée ainsi que l’élargissement de la notion de clients protégés à des situations conjoncturelles. Vu l’arrivée des compteurs communicants, la CWaPE recommande le pilotage et le développement de nouvelles fonctionnalités de prépaiement.
  
  Ces recommandations sont prises en considération dans le cadre de l’évolution des dispositions énergétiques sociales, notamment l’importance de l’accompagnement des publics précarisés et du projet d’arrêté relatif aux obligations de service public de nature sociale.
  
  Tous les CPAS ne sont pas équipés de bornes de rechargement. D’après les informations dont dispose l’administration, il semble que de telles bornes sont installées dans plus de 210 CPAS. Par ailleurs, les bornes sont également installées au sein des administrations communales ou dans des commerces de proximité. En 2015, la majorité des rechargements ont été réalisés dans de tels commerces. Les dispositions légales et réglementaires imposent que les GRD prévoient des systèmes de rechargement de compteurs à budget dans chaque commune, elles ne précisent toutefois pas que ces bornes doivent être installées dans chaque CPAS. En tant que régulateur du marché, la CWaPE est chargée du contrôle de cette obligation.