Le développement éolien au moyen de sociétés à capital "public-privé"

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 350 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/02/2017

  • de WAROUX Véronique
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Je me permets de revenir vers Monsieur le Ministre pour lui adresser une question, à laquelle son prédécesseur a déjà partiellement répondu, afin de préciser l’implication de cette réponse.
  
  Il est question de création de sociétés « public-privé », en tant que filiales d’intercommunales préexistantes, en vue d’investir dans le développement éolien.
  
  Deux exemples concrets.
  
  L’intercommunale IDETA, via sa filiale Elsa, est associée à EDF Luminus, pour la création de la société « e-NosVents », détenue à 60 % par EDF Luminus et à 40 % par Elsa. L'ambition affichée est à l’horizon 2020, de mettre en service 20 turbines sur différents parcs de Wallonie picarde.
  
  Wind4Wallonia associe ENGIE Electrabel et cinq intercommunales (IBW, IDEFIN, IEG, SOFILUX et IPFH qui regroupe IDEA, IDETA et IGRETEC) dans une structure 50-50 dans laquelle ENGIE Electrabel est en charge des activités opérationnelles.
  
  Dans sa réponse, le 20 décembre dernier, le prédécesseur de Monsieur le Ministre indiquait que ce type de prestations relève d’un marché public de travaux (article 3, 2°, de la loi sur les marchés publics de 15 juin 2006) qui consiste à faire réaliser par quelque moyen que ce soit un ouvrage répondant au besoin du pouvoir adjudicateur.
  
  D’après un extrait de la revue Mouvement communal, n°865, de février 2012, « Le choix du promoteur éolien, partenaire privé de la (des) commune(s) dans l’intercommunale (Code de la démocratie locale et de la décentralisation, article 1512-4, alinéa 1er), sera soumis, selon toute vraisemblance, à l’application de la réglementation des marchés publics.
  
  En effet, comme le relève la Commission européenne, l’apport du partenaire privé consiste, en plus de la contribution au capital de la société mixte, en la participation active à l’exécution des tâches confiées à celle-ci. Ainsi, lorsque la mission dévolue à la société mixte a un objet relevant de la réglementation des marchés publics (soit des travaux, des fournitures et/ou des services), l’opération est soumise au champ d’application de cette réglementation, et ce même si en principe la création d’une personne juridique, en l’occurrence au capital mixte, n’est pas elle-même visée par la réglementation des marchés publics. »
  
  D’une part, Monsieur le Ministre confirme-t-il que pour s’associer à un partenaire privé, dans un partenariat public-privé de type institutionnalisé (PPPI), une intercommunale doit faire un marché public pour effectuer le choix de ce partenaire privé ? Si oui, est-ce le cas quelle que soit la répartition des prises de participation de l’intercommunale dans cette nouvelle structure ? En d’autres termes, même si l’intercommunale est minoritaire ?
  
  D’autre part, confirme-t-il avoir la tutelle sur Elsa (filiale d’IDETA) comme il l’a sur IBW, IDEFIN, IEG, SOFILUX et IPFG ? Si oui, peut-il, très précisément, dire si oui ou non il y a eu marché public pour la création des structures « e-NosVents », d’une part, et « Wind4Wallonia » d’autre part ? Si ce n’est pas le cas, quelle en est la justification, quel est le montage ayant permis d’y échapper ? Est-ce légal ?

• Réponse du 04/04/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Il est fait état dans la question de l'honorable membre de la création de sociétés à capital « public-privé », en tant que filiales d’intercommunales préexistantes, en vue d’investir dans le développement éolien.
  
  Tout d’abord, je tiens à rappeler que je ne dispose, à ce jour, d’aucune tutelle sur les filiales privées.
  
  Cela étant, je crois fermement qu’il faut pouvoir tirer les enseignements de l’actualité.
  
  Le Gouvernement wallon prévoit, d’ailleurs, dans les mesures annoncées le 26 janvier dernier, et qui subissent actuellement l’épreuve de la rédaction, une mesure qui vise à instaurer une tutelle sur les filiales ou sociétés participées des intercommunales.
  
  L'honorable membre sait comme moi que ce travail nécessite une analyse fine étant donné l’enchevêtrement du droit des sociétés avec les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Je lui dirai donc que ce travail est en cours, que l’on ne peut plus tolérer que des dérives puissent voir le jour en raison d’une absence de contrôle, que l’on ne peut plus tolérer que le bien-fondé d’une intercommunale soit détourné par des constructions visant à éluder le contrôle, tout en rappelant que le propos doit être soigneusement mesuré de sorte à ne pas anéantir les projets de développement économique dont notre région a besoin.
  
  Pour ce qui concerne l’aspect de la réglementation des marchés publics, cet aspect fera l’objet d’une analyse.
  
  Je reviendrai vers l'honorable membre dès que le rapport m’aura été remis.