L'avis du Conseil d'Etat sur l'avant-projet d'arrêté modifiant l’article R.110 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’environnement relatif au montant des transactions en matière de chasse et pêche

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 292 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/02/2017

  • de MOUYARD Gilles
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  En réponse à ma question écrite (n°186), ayant pour titre «  les montants des transactions en matière de chasse et de pêche  », Monsieur le Ministre m’indiquait que je pouvais consulter l’avis du Conseil d’Etat, relatif à l’avant-projet d’arrêté modifiant l’article R.110 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’environnement relatif au montant des transactions en matière de chasse et pêche, sur le site de cette institution.
  
  Pour la deuxième fois consécutive, j'informe que les avis donnés avant 2017 font l’objet d’un régime particulier, et qu’ils ne seront publiés sur le site internet du Conseil d’Etat au plus tard le 1er janvier 2019.
  
  En conclusion, seul le commanditaire de l’avis concernant l’avant-projet d’arrêté modifiant l’article R.110 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’environnement relatif au montant des transactions en matière de chasse et pêche, serait en mesure de me communiquer celui-ci.
  
  Dés lors Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer l’avis du Conseil d’Etat portant sur ce texte  ?
  

• Réponse du 15/03/2017 | Annexe [PDF]

  • de COLLIN René
  
  Je prie l'honorable membre de trouver ci-annexé le document demandé.