Les normes du Système européen de comptes économiques intégrés (SEC)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 62 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  L’unanimité se fait jour autour d’une vieille idée : il faut  stimuler l’économie par la relance des investissements publics. Cette façon de voir les choses renoue avec la théorie keynésienne.
  
  Le Pacte national des investissements stratégiques et le Plan Juncker, semblent tous deux suivre cette voie, voie qui est aussi approuvée par les partenaires sociaux.
  
  En effet, avec des taux d’intérêt historiquement bas, une épargne surabondante, une économie européenne molle, des besoins énormes pour la création ou la modernisation de nos infrastructures (mobilité, santé, énergie, éducation, etc.), il faut réagir.
  La Belgique est malade et gangrénée par un sous-investissement structurel qui dure depuis plus de 25 ans.
  
  Les normes SEC, traitent avec une très grande sévérité la dette publique provenant de la réalisation des projets d’investissement public.
  
  Ces normes ne tiennent aucun compte de la différence entre une bonne dette publique (investissements dans les infrastructures stratégiques) et une mauvaise dette publique (financement des dépenses courantes).
  
  Un autre problème est le fait que les dépenses d’investissement doivent être imputées dans leur intégralité et en une seule fois sur l’exercice comptable, en alourdissant donc le résultat, et ce, indépendamment de la durée de vie économique de l’actif constitué à partir des excédents des exercices antérieurs.
  
  Je ne peux pas me débarrasser de l’impression que les normes SEC répondent à un agenda caché : ce que l’autorité publique ne peut plus réaliser comme investissement, alors que le besoin est réel, cette même autorité devra tôt ou tard le céder au secteur privé.
  
  C’est ainsi que les voies sont tracées pour que des secteurs intensifs en investissements tels que l’eau, la mobilité, la distribution d’énergie et d’autres passent dans les mains du secteur privé. Quelle est votre analyse concernant cette question ?
  
  Y a-t-il, à l’initiative de la Région wallonne ou des autres Régions de Belgique, des tentatives de négocier avec l’UE une modification des règles de façon à ce qu’elles soient moins asphyxiantes ?
  
  Imaginons que le Plan Juncker ne trouve pas de répondant au niveau des autorités publiques belges et régionales (parce que trop contraignant par les normes SEC), on serait dans l’absurdité la plus complète, sauf qu’on s’exposera à la critique de ne pas avoir pu tirer profit dudit Plan. Ce risque se pose-t-il oui ou non ?

• Réponse du 15/03/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  J’invite l’honorable membre à interroger Monsieur Christophe Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l’Energie.