L'impact du CETA sur l'emploi

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 64 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le journal l'Avenir rapporte que « malgré de vives contestations, le Parlement européen s’est prononcé en faveur du CETA. Avec ce vote favorable, une grande partie du texte devrait très prochainement être appliquée de manière provisoire, le temps qu’il soit ratifié par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux de l’UE, ce qui prendra des années. ».
  
  Certes les pro-Ceta défendent l’accord, renvoyant notamment vers la question des emplois que l’accord va générer. Les opposants, de leur côté, déplorent (à côté d’autres motifs) le fait que de nombreux emplois vont être mis en danger.
  
  Le premier ministre libéral canadien Justin Trudeau ainsi que la Commission européenne défendent l’accord comme étant un accord progressiste.
  
  Lorsque Monsieur le Ministre-Président s'est exprimé sur la question, le débat portait aussi sur la question de l’emploi. Des améliorations ont pu être négociées, notamment pour éviter autant de pertes d’emplois. Jamais, il n’a été dit que l’accord ne génèrerait pas de nouveaux emplois. Reste à savoir quel en sera le solde à la fin de l’exercice.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire connaitre les arguments en faveur et contre l’accord sous l’angle de vue de l’emploi. Cela est important dans la mesure où le Parlement de Wallonie sera appelé à statuer sur l’accord (en tout cas concernant les aspects qui ne sont pas exclusivement réservés au consentement de l’UE).
  
  Cela sera également intéressant dans nos relations bilatérales avec le Canada, mais aussi avec la Grande-Bretagne où, après le vote sur le Brexit, la Première Ministre annonce vouloir également négocier un accord de libre-échange avec l'Union européenne.

• Réponse du 16/03/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  Le Parlement européen a approuvé, le 15 février dernier, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne. L’ensemble de l’accord à l’exception notoire du chapitre « protection de l’investissement » entrera donc en vigueur d’ici à début mars.
  
  Il s’agit de la suite du processus législatif en cours au niveau européen après l’accord obtenu au niveau du Conseil, représentant des États membres, à la fin octobre. Il reviendra ensuite aux parlements nationaux et régionaux compétents de se prononcer sur la ratification de l’accord.
  
  Dans ce cadre, si l’ensemble des conditions énoncées dans la déclaration belge relative à l’octroi des pleins pouvoirs de signature n’est pas rencontré, le Parlement wallon pourra constater qu’il n’est pas en mesure d’approuver l’accord et pourra donc le rejeter.
  
  Ces conditions prévoient, notamment, l’évaluation socio-économique et environnementale des effets potentiels de l’application provisoire du Ceta.
  
  L’impact sur l’emploi est, à ce stade, difficile à prévoir. L’étude réalisée par la Commission en 2008 estime que le Ceta permettrait une augmentation du PIB de 0,02 à 0,03 %, sans pour autant mesurer l’effet sur l’emploi. On notera, en outre, que cette étude se base sur le modèle « équilibre général calculable » qui considère que l’UE connaît le plein emploi et l’allocation optimale des ressources, ce qui est largement contestable sur le plan méthodologique.
  
  De son côté, l’étude réalisée par la Tufts University, en septembre 2016, et se basant sur le Global Policy Model des Nations Unies, estime que l’Union européenne perdrait 200 000 emplois.
  
  La grande diversité des conclusions de ces études démontre donc plus encore l’importance de recourir à des évaluations indépendantes des effets des accords de libre-échange, ce que préconise, d’ailleurs, notamment, la déclaration de Namur.