La promotion du don d'organes en Wallonie

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 592 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/02/2017

  • de WAHL Jean-Paul
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En Belgique, le principe en vigueur pour le don d’organes est que chaque Belge est considéré comme un donneur potentiel d’organes à moins qu’il n’ait rempli et conservé un document officiel qui s’y oppose.
  
  Dans sa Déclaration de politique générale, le Gouvernement wallon avançait le fait qu’il souhaitait promouvoir le don d’organes en développant une base de données des donneurs commune aux administrations communales et aux médecins. Il était également mentionné le fait de permettre l’inscription comme donneur dans les bureaux de votes lors des élections.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous renseigner quant à l’avancement du projet de base de données commune ?
  
  L’inscription comme donneur dans les bureaux de votes est-elle prévue pour les élections communales et provinciales de 2018  ? Si oui, comment la Région wallonne compte-t-elle procéder pour respecter les échéances qui approchent grandement  ? Un assesseur dédié à cela sera-t-il détaché dans chaque commune wallonne  ? Quel est le coût estimé d’un tel détachement dans tous les bureaux de vote  ? Qui se chargera de l’encodage des données par la suite ?

• Réponse du 13/03/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Les prélèvements et les transplantations d’organes sont régis en Belgique par une loi fédérale du 13 juin 1986. Cette loi se base sur le principe « qui ne dit mot consent ». En d’autres termes, le prélèvement d’organes est autorisé sur toute personne inscrite au registre de la population ou depuis plus de six mois au registre des étrangers, pour autant que cette personne n’ait pas marqué son opposition au don d’organes.
  
  Dans la DPR, le Gouvernement wallon souhaite développer une base de données des donneurs commune aux Administrations communales et aux médecins. Après analyse du dossier, il s’avère qu’une base de données existe déjà au niveau Fédéral via le Registre national et que les médecins coordinateurs de transplantation y ont accès lorsqu’un prélèvement d’organes ou de tissus est envisagé.
  
  Comme le dit l'honorable membre, chaque Belge est donneur potentiel sauf s’il s’y est opposé ; pour ce faire, il existe un formulaire sur le portail www.Beldonor.be qui permet à chacun de manifester sa volonté concernant le prélèvement et la transplantation d’organes et de tissus après le décès. Ce formulaire une fois complété est déposé auprès de l’administration communale qui l’enregistre dans le Registre national.
  
  Lorsqu’un donneur est identifié dans une unité de soins intensifs, le médecin informe le coordinateur de transplantation du centre de transplantation de référence. C’est celui-ci qui accède au Registre national en vue de respecter scrupuleusement les volontés du donneur.
  
  Ensuite, la procédure s’enclenche : diagnostic de mort cérébrale par trois médecins différents n’appartenant pas aux équipes de prélèvement et de transplantation, prise de connaissance du dossier patient, constitution du dossier donneur et communication à Eurotransplant, organisation logistique, information aux chirurgiens, prélèvement et rapport détaillé sur l’anatomie des greffons, établissement du typage HLA du donneur et communication à Eurotransplant par le coordinateur. Ce dernier est responsable de la conservation des organes prélevés et de leur expédition vers le centre de transplantation.
  
  L'honorable membre comprendra que le projet initialement envisagé de création d’une base de données des donneurs commune aux administrations communales et aux médecins, tel que prévu dans le DPR, n’a pas lieu d’être, le dispositif étant déjà en place.
  
  Par contre, on ne peut que conseiller aux personnes qui consentent au prélèvement de leurs organes après leur mort, de faire acter ce consentement en remplissant le formulaire de consentement. En effet, cette déclaration supprime toute ambiguïté sur la volonté des candidats donneurs qui n’ont pas fait acter une opposition au Registre national et évite au médecin de devoir s’informer auprès des proches de ces derniers, ce qui risque de les placer dans une situation particulièrement difficile.
  
  Afin de promouvoir le don d’organes, plusieurs campagnes nationales de sensibilisation (campagnes « Beldonor ») ont été menées par le SPF Santé publique depuis le mois de juin de l’année 2005 dans l’optique de toucher un large public (citoyens, Administrations communales, personnel médical et infirmier, écoles et parquets étaient notamment visés).
  
  Dans les hôpitaux, un projet dénommé « projet GIFT » a été lancé auprès du personnel des unités de soins intensifs. Cette action a débuté en octobre 2006 auprès de 30 hôpitaux puis a progressivement été étendue à 64 hôpitaux en 2007 et à 88 hôpitaux en 2008. Le but de cette campagne était de promouvoir la participation des hôpitaux aigus à la détection, la gestion et le signalement des donneurs potentiels aux centres de transplantation.
  
  Les communes ont certainement un rôle majeur à jouer dans la promotion au don d’organes, comme l’a rappelé mon collègue, Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux, dans une circulaire de 2012 : les administrations communales peuvent mettre à disposition des citoyens des formulaires sur présentoirs et des brochures d’information, celles-ci peuvent être présentes lors de manifestations particulières afin de permettre l’introduction du formulaire de consentement au don d’organes.
  
  Concernant la mesure prévue dans la DPR consistant à permettre l’inscription comme donneur dans les bureaux de vote lors des élections, j'invite l'honorable membre à interpeller mon collègue le Ministre Pierre-Yves DERMAGNE.
  
  Par ailleurs, une autre piste d’action consisterait à faciliter l’inscription comme donneur par voie électronique, et ce afin d’éviter de devoir se rendre auprès de son Administration communale. Un courrier a déjà été envoyé à l’époque au Ministre Paul FURLAN en mars 2016 afin qu’il étudie l’opérationnalisation concrète de cette mesure.
  
  En outre, la compagne de promotion du don d’organes Teledon, cofinancée par la Wallonie, débutera concrètement en mai 2017.