La réforme de la législation liée aux maisons de repos

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 593 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/02/2017

  • de WAHL Jean-Paul
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le secteur des maisons de repos est en pleine mutation. La réforme de la législation liée aux maisons de repos semble être la priorité en 2017 de Monsieur le Ministre.
  
  Je me réjouis de cela dans la mesure où, d’ici 2023, les projections indiquent que la population âgée de plus de 65 ans sera de 400 000 personnes de plus que maintenant. En 2033, les seniors seront 2,8 millions, soit 25 % de la population belge, et les plus de 75 ans seront 1,8  million,  14 % de la population.
  
  Il est donc plus que temps d’entamer le chantier de ladite réforme.
  
  Afin de compléter mon information, je souhaiterais obtenir les informations suivantes.
  
  Où en est Monsieur le Ministre dans la réalisation de cette réforme  ? Quel est l’état d’avancement de sa mise en œuvre  ?
  
  Un calendrier de mise en œuvre a-t-il été arrêté  ? Si oui, quel est-il  ? Une coopération avec les autres Régions est-elle envisagée  ?
  
  Quels sont les acteurs qui ont été consultés, associés ? Y a-t-il consensus de ces acteurs sur le fond de cette réforme ?
  
  Quid des projets de partenariats public-privé  ? Sont-ils toujours d’actualité ?

• Réponse du 08/03/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  La réglementation relative aux maisons de repos (MR) et aux maisons de repos et soins (MRS) constitue en effet une priorité pour moi.
  
  Après avoir mené à bien le dossier des Allocations familiales, je compte présenter au Gouvernement wallon la Note-cadre relative à ce secteur, en cours de finalisation au sein de mon Cabinet. l'honorable membre comprendra dès lors que je lui en réserve la primeur.
  
  Je pourrai ensuite revenir vers l'honorable membre si des questions devaient demeurer.