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La campagne du Groupe d'action qui dénonce le manque de places pour personnes handicapées de grande dépendance (GAMP)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 601 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 22/02/2017
    • de POTIGNY Patricia
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    C’est la troisième campagne médiatique dite de «  sensibilisation  » que le Gamp organise à grande échelle.

    Ce mouvement citoyen travaille à améliorer le quotidien des personnes lourdement handicapées en interpellant notamment les politiques en charge de ces compétences.

    Comme socle de cette nouvelle campagne  : quatre visuels s’adressant de manière personnalisée aux ministres concernés dont Monsieur le Ministre fait partie.

    Au niveau de ses attributions, leur constat est sans appel  : les lieux de vie pour les adultes handicapés sont trop peu nombreux. Le Gamp déplore ainsi le manque de soutien envers les parents vieillissants ainsi que le manque de subsides pour les projets initiés par les parents.

    Le message qui se veut percutant se termine par un laconique «  Que comptez-vous faire  »  ?

    J’imagine que Monsieur le Ministre est sensible à cette démarche et qu'il a forcément répondu à cette interpellation citoyenne. Dans l’affirmative, peut-on connaître les éléments de réponse qu'il a mis en avant et savoir si des solutions sont possibles à moyenne échéance ?
  • Réponse du 08/03/2017
    • de PREVOT Maxime

    Je suis évidemment très sensible aux difficultés rencontrées par les personnes présentant un handicap dit « de grande dépendance », trop de familles se retrouvent démunies quand il s’agit de trouver un lieu d’accueil ou d’hébergement adapté à un proche lourdement handicapé.

    Cette problématique touche plus particulièrement les personnes polyhandicapées, les personnes autistes, les personnes dites à « double diagnostic », ou encore les personnes cérébrolésées et présentant d’importants troubles du comportement. La thématique est évidemment cruciale et fait l’objet d’actions spécifiques de l’AViQ - Branche Handicap.

    La recherche de solutions et la création de places additionnelles sont un de mes chevaux de bataille, et ce, malgré un contexte budgétaire difficile au niveau wallon.

    Mon implication dans le Plan Transversal Autisme, repris dans les récents accords de Gouvernements régionaux de la législature 2014-2019 (COCOF et Région wallonne) et publié en avril 2016 le démontre.

    Depuis fin 2016, la liste d’attente unique a été mise en place pour ce qui concerne le volet adulte. Cette liste unique est un outil informatisé en forme de listing de noms des personnes adultes en recherche active d’une solution d’accueil ou d’hébergement. Les services auront comme obligation minimale, au niveau de l’admission, d’accueillir une personne figurant sur cette liste. Il s’agit donc à la fois d’un outil de gestion de l’offre et de la demande au bénéfice des personnes handicapées, des familles, des services et de l’Administration et d’un outil statistique qui permettra d’avoir des informations plus précises sur les demandes de solutions d’accueil ou d’hébergement. Cette liste qui est aujourd’hui opérationnelle s’alimente de jour en jour et ce nouveau système s’implémente progressivement.

    Six appels à projets, visant à améliorer les infrastructures d’accueil et d’hébergement, ont été programmés pour un total de 30 millions d’euros sur la période de 2013 à 2019. Si les deux premiers appels à projets se sont focalisés sur l’amélioration de la qualité d’infrastructures existantes, les suivants ont permis d’envisager la création de places et plus particulièrement pour les personnes atteintes d’autisme ou présentant un double diagnostic. Compte tenu du manque avéré de solutions pour ces personnes, il paraissait indispensable de proposer des mesures visant ce public, y compris en matière de création de solutions supplémentaires d’accueil ou d’hébergement. L’appel à projets a été lancé le 28 octobre 2016. Un budget de 10 millions d’euros y est dédicacé, une première programmation (création de 70 places, réparties entre le secteur Jeunes et le secteur Adultes, mais également aussi sur les différentes zones géographiques) a été avalisée en décembre dernier par le Gouvernement wallon et la seconde sera proposée à son approbation dans le courant du mois de mars.

    Parallèlement à ces actions, la cellule chargée du suivi des personnes prioritaires s’attache depuis 2002 à rechercher des solutions pour les personnes de grande dépendance en situation d’urgence. Sachant que pour 2016 par exemple, 405 demandes de personnes dites à besoins complexes ont été adressées à cette cellule, dont 285 ont été identifiées comme urgentes. Grâce notamment au mécanisme des agréments et conventions nominatifs, la cellule est parvenue à trouver une réponse adéquate pour 164 personnes en situation d’urgence. Je reste très impliqué dans cette politique et des nouveaux moyens sont prévus pour 2017, dans l’objectif de poursuivre cette politique essentielle. Le budget réservé à cette politique a été fortement revu à la hausse. Le budget 2012 était de 15,9 millions d’euros annuels, il atteint aujourd’hui les 26,4 millions d’euros, ce sont donc plus de 10,5 millions d’euros additionnels qui ont été dégagés pour poursuivre et amplifier cette politique.

    Il est à noter, également, que des réformes réglementaires de fond concernant le secteur de l’accueil et l’hébergement sont effectives (nouvelle réglementation des SAJA en 2014, des SAS’J en 2015 et des SRJ en 2016) ou sont toujours en cours de réflexion (nouvelle réglementation du résidentiel adultes prévue pour 2018). Elles visent entre autres à une meilleure répartition des moyens entre les services en fonction de l’intensité de soutien que nécessitent les personnes, de même qu’à plus de souplesse au niveau de la prise en charge dans les services et à favoriser l’accueil de publics plus complexes.

    En outre, l’Agence développe des programmes de formation ciblés afin d’accompagner les professionnels dans la prise en charge de situations complexes pour les professionnels du secteur.

    Enfin, l’Agence est actuellement occupée à finaliser la rédaction de mesures visant la mise en place d’un contrat d’objectifs au niveau des services d’Accueil et Hébergement, afin d’inciter ces services à améliorer leur qualité de prise en charge et à rencontrer les enjeux majeurs de ce secteur et notamment ceux liés à la grande dépendance.