La suspension du recrutement du président de la CWAPE

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 142 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Monsieur le Ministre a suspendu la procédure de sélection du nouveau patron de la Cwape, le régulateur wallon de l’énergie, après qu’une analyse juridique externe n’ait été faite, pour vérifier que le maintien ou non de M. Ghigny est un facteur de partialité ou d’impartialité (cfr. sa réponse à une question d’actualité).
  
  L’éjection de M. Ghigny est justifiée par le fait que la neutralité du jury n’est plus assurée.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre d’expliquer plus en détail ce qu’il y a lieu d’entendre par cela ? L’homme va-t-il être remplacé par un autre ? Question d’éviter le caractère « monocolore », comme l’a déploré un collègue.

• Réponse du 15/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme le sait l'honorable membre, dans le cadre du processus de sélection du président de la CWaPE, j’ai été saisi par le Selor d’une plainte d’un candidat relative à la possible partialité de Francis Ghigny, ancien président de la CWaPE.
  
  En effet, selon cette personne, la présence de M. Ghigny dans le jury ne lui permettait pas d’être jugée de façon impartiale notamment en raison de propos tenus dans la presse et au Parlement de Wallonie.
  
  Mon souci principal dans ce dossier est de m’assurer de la sécurité juridique du processus de sélection et de l’impartialité des membres du jury. Suite à la recommandation du Selor de remplacer M. Ghigny, j’ai donc également sollicité un avis juridique externe.
  
  Cet avis me recommandait également de retirer M. Ghigny du jury. L’argumentation se repose sur l’attitude générale de M. Ghigny, je cite ici la conclusion de l’avocate consultée :
  « (…) dans l’attitude générale de Monsieur Ghigny il me semble important de souligner non pas l’absence d’impartialité, mais plutôt, une absence de discrétion, de délicatesse, de distance et de réserve. Il semble trop impliqué dans le processus de son remplacement pour avoir la distance nécessaire pour participer à la délibération du jury. À cet égard, le fait d’avoir pris des contacts personnels avec des candidats avec insistance en donnant l’illusion que sa présence au sein du jury garantissait la possibilité d’une bonne sélection constitue un problème bien plus sérieux que son inimitié pour Mme Evrard. Implicitement, il met en cause l’impartialité des autres membres du jury et du processus en tant que tel. Ce sont ces propos qui, à mon sens, justifient le remplacement de ce membre du jury. »
  
  Afin de faire toute la transparence sur ce processus de sélection, je m’engage à transmettre l’analyse juridique dans son intégralité.
  
  Suite à ces avis, le Gouvernement a décidé, sur ma proposition, de remplacer M. Ghigny par une personnalité du monde académique travaillant sur les questions liées à l’énergie en la personne du Professeur Axel Gautier de HEC-ULg. Ce remplacement permettra au processus de sélection de ne pas être entaché de soupçons de partialité et de pouvoir ainsi travailler dans des conditions optimales afin de proposer au Gouvernement la meilleure personne à nommer à la tête de la CWaPE.
  
  Sa critique sur la politisation du jury me parait tout à fait injuste et je souhaiterais clarifier les choses. Tout d’abord, je me permets de rappeler que ce jury est composé conformément à l’article 45§2 du décret relatif à l’organisation du marché de l’électricité qui organise la procédure de sélection du Comité de direction de la CWaPE et donc de son président. Le décret exige que le président soit désigné par le Gouvernement sur base d’une procédure SELOR et sur proposition d’un jury de sélection composé de l’Administrateur du SELOR ou son délégué, de deux membres exerçant ou ayant exercé une fonction de haut niveau dans la régulation de marchés de réseau, faisant partie du personnel académique d’une université ou ayant exercé une fonction de haut niveau dans le secteur de l’électricité ou du gaz et, enfin, d’un membre ayant une fonction de très haut niveau dans un secteur public.
  
  Le Gouvernement a donc sélectionné la plus haute fonctionnaire wallonne en la personne de Sylvie Marique, Secrétaire générale du Service public de Wallonie, l’actuelle présidente du comité de direction CREG anciennement directrice générale du SPF Économie, Classes moyennes et Énergie, Madame Marie-Pierre Fauconnier et un académique, le Professeur Gautier.
  
  Je voudrais insister sur le fait que ce n'est pas un jury interne à l’administration ou au Gouvernement, mais que c'est un jury qui est organisé par le Selor, l'organe qui recrute l'ensemble des fonctionnaires de ce pays. Dire que le jury serait politiquement coloré, c'est jeter l'opprobre sur le Selor et sur l'ensemble des fonctionnaires et managers de la fonction publique de ce pays qui ne seraient plus compétents, car étiquetés politiquement.
  
  Par conséquent, je pense qu'avec ce jury et notamment la présence de l'administrateur délégué du Selor ou son représentant, la garantie est apportée quant à la neutralité et à l'objectivité de celui-ci.
  
  J’en viens maintenant à l’aspect pratique de la procédure de sélection. Ce 17 février, le lendemain de la désignation de M. Gautier par le Gouvernement, j’ai demandé au Selor de lever la suspension de la procédure. Le jury pourra se réunir dans les meilleurs délais afin de reprendre la procédure. Le Selor doit me communiquer les résultats du processus de sélection pour la fin du mois de mai, début du mois de juin. Le précédent jury s’était en effet réuni pour réaliser une première sélection parmi les candidatures déposées au Selor. Le jury, nouvellement composé, devra à nouveau se réunir pour réaliser cette sélection afin de garantir un processus impartial et respecter la désignation du nouveau membre du jury. Il n’y aura donc aucun impact si ce n’est un retard de quelques semaines dans la transmission des résultats au Gouvernement.
  
  Le gouvernement devra ensuite désigner le nouveau Président de la CWaPE, au plus tard à la fin du premier semestre, selon le calendrier que s’est fixé le Gouvernement. Dans tous les cas, la procédure respectera le délai imposé par le décret, à savoir la désignation d’un nouveau président au plus tard pour le 31 octobre 2017, 9 mois maximum après l’entrée en fonction du Président ad interim.