Le cellule fiscale wallonne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 143 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Le journal L'Avenir écrit que "Le front commun syndical du SPF Finances demande au ministre de tenir sa parole et de procéder aux engagements promis".
  
  M. le ministre-président avait convenu de prendre plusieurs mesures pour les travailleurs en notamment le remplacement poste pour poste des fonctions de contrôles. Huit mois plus tard, les organisations constatent qu’aucun de ces engagements n’a été concrétisé.
  
  Dans la mesure où le SPF Finances enrôle les taxes pour la Région wallonne, cette situation risque d’avoir un impact sur les recettes et sur la régularité des transferts de celles-ci vers la Région. Monsieur le Ministre confirme-t-il cela?
  
  Dans l’affirmative, n’est-il pas indiqué que la Région wallonne accélère la mise en place d’une cellule fiscale chargée de percevoir directement les taxes et donc de ne plus « recourir à l’aide » du Fédéral ?

• Réponse du 15/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Préalablement, je tiens à mentionner que l’État fédéral assure gratuitement pour le compte de la Région wallonne dans le respect des règles de procédure qu'il fixe, le service des impôts régionaux suivants :
  - les droits de succession et droit de mutation en cas de décès ;
  - le précompte immobilier ;
  - les droits d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles ;
  - le droit d’enregistrement sur la constitution d’hypothèque sur un immeuble ;
  - le droit d’enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles ;
  - le droit d’enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles.
  
  Ce service de l’impôt comprend le processus de l’établissement de la base imposable, le calcul de l’impôt, le contrôle de la base imposable et de l’impôt, ainsi que le contentieux y afférent (tant administratif que judiciaire), la perception et le recouvrement de l’impôt (en ce compris les frais et intérêts).
  
  Actuellement, un groupe de pilotage travaille sur la reprise des impôts régionaux mentionnés ci-avant. Ce groupe remettra au Ministre du Budget un rapport d’analyse d’opportunité du transfert des deux familles d’impôts (les droits d’enregistrement et de successions et le précompte immobilier).
  
  Sur la base de ce rapport, je pourrai soumettre au gouvernement une proposition quant à la suite à donner à ce rapport.
  
  Aujourd’hui, l’administration fiscale wallonne (DGO7) gère tant les impôts et taxes purement régionaux, mais également deux familles d’impôts régionaux qui étaient encore jusque-là gérés par le SPF Finances, à savoir en 2010, les taxes sur les jeux et paris, sur les appareils automatiques de divertissement et sur les débits de boissons et en 2014, les taxes liées à la fiscalité des véhicules.
  
  C’est donc ce service qui intégrera à terme les impôts restant à transférer, tels que précisés ci-dessus.