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La simplification des charges administratives pour les PME

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 144 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 22/02/2017
    • de HENQUET Laurent
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Dans son rapport présenté le 25 janvier 2017, la Cour des comptes a analysé les primes à l’investissement à destination des PME en Wallonie.

    Lors des deux dernières DPR, le Gouvernement wallon a annoncé sa volonté de réduire les charges administratives des entreprises et plus particulièrement des PME. La Cour des comptes met en évidence trois recommandations afin d’y parvenir.

    Premièrement, la dématérialisation du formulaire de demande (remplissage et envoi électroniques). Cette dernière n’est pas encore mise en œuvre malgré le fait que cette recommandation figurait déjà dans le rapport Standard Cost Model (SCM) de Van Dijk Management Consultants du 11 janvier 2011  : «  Malgré les délais et les investissements nécessaires susmentionnés, la dématérialisation des formulaires semble être une priorité pour le Ministre-président de la Région wallonne et des avancées dans ce sens sont souhaitables ».

    Deuxièmement, les attestations d’absence de dettes fiscales sont toujours demandées aux PME alors que l’administration utilise l’application Digiflow pour vérifier cet aspect depuis octobre 2015.

    Troisièmement, le principe de confiance est une priorité à généraliser. Ce principe supprime, pour les usagers internes ou externes aux services du gouvernement ou des OIP, l’exigence systématique de pièces probantes et/ou d’attestations et de contrôle a priori. Il les remplace par une déclaration sur l’honneur et la possibilité d’un contrôle a posteriori du respect des exigences décrétales ou réglementaires.

    Il est actuellement mis en application dans le cadre des primes aux PME via, par exemple, le remplacement de l’obligation de fournir la copie de l’accusé de la demande de permis d’environnement par une déclaration sur l’honneur. Mais la DPR 2014-2019 en prévoit la généralisation et le conseil des PME en demande l’extension.

    La Cour des comptes considère que cela peut constituer une opportunité de revoir les processus métier et alléger les charges pesant sur les administrés, sans accroître celles des administrations pour autant que les contrôles à posteriori soit améliorés et renforcés.

    Je souhaite donc poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.

    Partage-t-il l’avis de la Cour des comptes sur les trois points mis en évidence  ? Si oui, que propose-t-il concrètement pour y remédier  ? Sinon, pourquoi  ?

    Quelles sont les décisions qui ont été prises ou seront prises pour 2017 ?

    Quel en est le planning à court, moyen et long termes ?
  • Réponse du 16/03/2017
    • de LACROIX Christophe

    Le 14 février dernier, Jean-Claude MARCOURT, Ministre de l’Économie, répondait à l’un des collègues de l'honorable membre qui le questionnait sur le rapport de la Cour des comptes, qu’il avait chargé son administration, sans attendre le rapport définitif, d’examiner avec le plus grand soin les recommandations de la Cour, précisément dans une perspective d’amélioration constante.

    Les constats de la Cour des comptes dans son rapport d’audit des primes à l’investissement à destination des PME, présenté le 25 janvier 2017, ne sont pas remis en cause.

    Il convient cependant de relever que des améliorations ont été apportées sur le dispositif examiné, pour rencontrer tout ou partie les remarques émises.

    1) Concernant la première recommandation relative à la dématérialisation du formulaire de demande d’investissement « demande d’intervention », une importante réflexion autour de la simplification de ce formulaire a été réalisée en collaboration avec les représentants des PME (UWE), le service gestionnaire (DGO6) et eWBS.

    Toutefois, le travail de dématérialisation de ce formulaire devra tenir compte du retour des PME sur l’utilisation du formulaire de « demande préalable », qui avait été simplifié et dématérialisé, avant d’entamer le travail sur le formulaire plus volumineux de « demande d’intervention ».

    Comme il s’agit d’un formulaire regroupant plusieurs régimes d’aides (PME, grandes entreprises, FEDER, FEADER avec un volet lié à la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie), les solutions de digitalisation et d’intelligence sont plus complexes et devront être plus appropriées en respectant les différents cas d’usage et les spécificités des différents publics-cibles.

    Plus globalement, un plan de dématérialisation pour les trois ans à venir permettra d’établir les priorités parmi les formulaires à dématérialiser, en fonction des objectifs opérationnels du Contrat d’Administration, et particulièrement du nombre d’usagers impactés et du projet d’évolution de l’outil transactionnel « Mon Espace ».

    La dématérialisation du formulaire demande d’investissement « demande d’intervention » est reprise dans les priorités de ce plan sur la période 2017-2019.

    En attendant la mise en ligne de ce formulaire, les agents des services de l’administration (Directions des PME et des Programmes d'investissement) ont mis en place des mesures pour renforcer la communication, l’information, le conseil et l’accompagnement individualisé de chaque PME. Ceci s’est traduit, notamment, par :
    - une permanence téléphonique de première ligne vis-à-vis des entreprises qui souhaitent obtenir des informations quant aux dispositifs de soutien de leurs investissements ;
    - une mise à disposition de première information sur l'éligibilité des activités des entreprises et sur les règles qui prévalent au soutien de leurs investissements ;
    - une orientation des sociétés vers le service et la personne de contact ad hoc ;
    - une rencontre des sociétés qui ont l'intention d'investir pour les informer sur les niveaux d'aide envisageables pour leur projet d'investissement ;
    - une complétude de leur dossier de demande de prime et ce, afin d'alléger leur charge administrative.



    2) En ce qui concerne les attestations d’absence de dettes sociales et fiscales, depuis janvier 2016, grâce à la Banque carrefour d’échange de données (BCED), les services de l’administration qui ont obtenu une autorisation de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) peuvent vérifier par voie électronique qu’une entreprise est en ordre de cotisations sociales, ce qui dispense ces entreprises de devoir demander une attestation auprès de l’ONSS.

    L’accès se fait via l’interface web « BCED-WI », application développée par la BCED (collaboration SPW – MFWB) pour qu’une administration n’ayant pas [encore] de back-office puisse accéder aux données authentiques pour lesquelles elles ont obtenu une délibération positive de la CPVP.

    Dans le même ordre d’idée, la consultation des dettes fiscales sera très prochainement disponible pour l’ensemble du SPW, le service web a été développé et est en cours d’intégration via « BCED-WI ».

    Plus largement encore, et depuis 2016, l’Inspection économique, la Direction des petites et moyennes entreprises et la Direction des programmes d’investissement ont accès aux données de la DMFA, ce qui dispense les entreprises concernées de devoir fournir des attestations délivrées par l’ONSS. Le gain annuel en termes de charges administratives est estimé à 3.570.750 euros (3.085.910 euros pour les entreprises et 484.840 euros pour l’administration).

    Ce service web qui permet la consultation DMFA devrait bientôt être enrichi par la consultation du Répertoire informatisé du Personnel (alimenté par les déclarations DIMONA) et permettra en outre à l’administration de consulter l’historique des employeurs d’un travailleur donné.



    3) Au niveau de l’application du « Principe de confiance », des avancées significatives ont été introduites dans la gestion du dispositif considéré.
    En effet :
    - il n’est plus demandé aux entreprises de fournir les attestations TVA, de contributions et de dettes au niveau de la demande préalable d’intervention. Une attestation sur l’honneur suffit. Ces attestations sont demandées lors de l’analyse de la demande d’intervention au cas par cas.
    - il est réclamé uniquement la dernière année comptable qui n’aurait pas encore été publiée à la Centrale des Bilans.
    - il n’est plus demandé aux entreprises de fournir la copie de l’accusé de demande de permis d’environnement : une déclaration sur l’honneur suffit
    - il n’est plus demandé de produire la déclaration multifonctionnelle ONSS des quatre trimestres précédant la demande pour les entreprises de plus de 8 personnes. Ceci est effectif courant 2016, car un accès via un flux automatique vers la DMFA est mis en œuvre.
    - il n’est plus obligatoire de joindre le résultat du « test PME » pour les sociétés dans la mesure où leur déclaration sur l’honneur fait foi.
    - il n’est plus nécessaire de joindre toutes les annexes au formulaire global de demande d’intervention ; ceci en tenant compte à la fois de l’application du principe de confiance et de l’utilisation des sources authentiques actuellement disponibles.

    Complémentairement à ces éléments, plusieurs autres chantiers concrets sont en cours pour réduire davantage les charges administratives pour les PME et créer un véritable choc de simplification administrative pour les entreprises comme le Gouvernement s’y est engagé.

    Ainsi, citons de manière non exhaustive, les mesures qui ont été prises avec mon collègue le Ministre Jean-Claude MARCOURT afin de simplifier la vie des PME. Certaines sont déjà implantées, d’autres le seront prochainement :
    - la réforme des aides à l’investissement avec la simplification de la grille d’octroi des aides en liant les critères d’octroi à des indicateurs mesurables et non qualitatifs.
    - la mise en œuvre du « portefeuille PME » concrétisant la réforme des aides de 1er niveau (chèques, primes à la consultance, bourses de préactivité,…) avec un dossier unique et une plateforme WEB pour le dépôt et le traitement des demandes. Ces chèques sont octroyés sur base du principe de confiance.
    - le projet « Passeport PME » qui vise à proposer, pour l’ensemble de la Wallonie, une solution unique et intégrée permettant d’identifier quelles sont les entreprises wallonnes qui ont la qualité de PME (starter, TPE/PME, micro-entreprises…) ou grandes entreprises.
    - la mise en œuvre d’un guichet unique entreprise s’appuyant sur les évolutions fonctionnelles et techniques de l’outil « espace personnel », en privilégiant la construction et l’exploitation de sources de données authentiques et en garantissant l’unicité et la cohérence du contenu, quel que soit le canal de consultation utilisé.
    - …

    Ces différents chantiers témoignent de la volonté du Gouvernement wallon d’accélérer les différentes mesures de simplification et de réduction des charges administratives pour les entreprises et plus spécifiquement pour les PME.

    Ces engagements ont été déclinés dans le plan stratégique transversal et les programmes spécifiques de sa politique économique (PM4.0, Digital Wallonia, Creative Wallonia, économie circulaire, stratégie de spécialisation intelligente,…) et concrétisés dans sa stratégie pour les PME adoptée courant 2016 dans le nouveau SBA (Small Business Act pour les PME 2015-2019).