La révision des fonctions qualifiées au sein du Service public de Wallonie (SPW)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 146 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/02/2017

  • de KNAEPEN Philippe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Le dossier concernant la réforme de la carrière des agents de niveau A et la détermination des fonctions qualifiées au sein de l’administration wallonne, en application de l’article 113 du Code de la Fonction Publique, a déjà été largement discuté en commission. Toutefois, certaines zones d’ombre subsistent.
  
  Pour rappel, suite à aux nombreuses difficultés d’application rencontrées, l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 est venu modifier l’arrêté du Gouvernement wallon initial du 18 décembre 2015.
  
  Sans revenir sur les détails déjà évoqués et débattus précédemment, différentes propositions du comité stratégique (COSTRA) avaient été avalisées par le Gouvernement wallon  : l’ajout de trois fiches au référentiel de fonctions de niveau A, le remplacement du métier 15, l’intégration au référentiel d’une fiche générale pour les compétences génériques requises pour les fonctions de niveau A, la correction de 42 erreurs de plume, la mise à jour de l’organigramme, la mise en place d’une procédure pour les cas particuliers et enfin, l’analyse au cas par cas des situations des experts.
  
  Sans lien direct avec les propositions adoptées par le Gouvernement wallon, 53 dossiers, à la mi-2016, étaient en cours d’analyse devant le Conseil d’État. Ce chiffre est-il toujours d’actualité  ?
  
  En dehors de ces nombreux dossiers qui dénotent, par l’extrémité du moyen employé, d’un véritable problème, il m’est encore revenu, par ailleurs et tout récemment, que de nombreux agents sont dans l’incompréhension la plus totale face aux décisions prises et qu’un sentiment d’injustice grandit dans leur chef. Pourtant, voici un an que Monsieur le Ministre nous assurait que tout agent sollicitant des informations a été aiguillé vers les directions générales qui mettent leur direction fonctionnelle d'appui à disposition en ce qui concerne leur question de liaison des emplois ou fonction.
  
  De toute évidence, cette affirmation n’est pas appliquée sur le terrain, ou à tout le moins, pas ressentie comme telle. Les agents assistent à une véritable partie de ping-pong entre les différents services, les DGO, les directions fonctionnelles et le gouvernement. N’est-il pas envisageable qu’une procédure, en toute transparence et objectivité, soit mise en place afin que ces agents obtiennent au moins des précisions et des motivations claires de ces décisions qu’ils trouvent aussi injustes qu’injustifiées, quand ils ne les jugent pas tout bonnement discriminatoires…  ? Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que des mesures urgentes doivent être prises afin que la chaîne d’information et de communication dans ce dossier soit moins bancale  ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il faire un point factuel global sur ce dossier  et ses avancées  ? Quand les nouvelles fiches entreront-elles effectivement en vigueur ? Selon une analyse du Gouvernement, sur 285 experts, 148 effectuent des tâches qui répondent a au moins deux des cinq critères prévus par l'article 113 du Code et sont donc impactés. 76 de ces 148 agents bénéficient déjà d’une échelle S. Qu’en est-il pour les autres  ? Où en sont leurs dossiers  ? Les modifications nécessaires ont-elles déjà été effectuées  ? Un examen au cas par cas de toutes les fonctions (et donc des emplois) a-t-il été effectué ou cette analyse s’est-elle limitée aux experts  ?
  

• Réponse du 15/03/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Au total, 56 recours ont été introduits devant le Conseil d’État. Pour être précis, parmi ceux-ci, un recours unique est introduit par neuf requérants dont quatre d’entre eux ont également introduit un recours individuel en octobre/novembre 2016.
  
  En ce qui concerne les informations sollicitées par les membres du personnel, il leur appartient de s’adresser à la Direction fonctionnelle et d’appui de la direction générale dont ils relèvent.
  
  En outre, comme j’ai déjà pu le préciser lors de la Commission du budget, de la fonction publique et de l’énergie du 13 février 2017, l’appréciation des arguments concrets qui ont été invoqués par certains agents dont le poste n’a pas été qualifié relève des directeurs généraux. Ce sont en effet les responsables des Directions générales qui disposent d’une connaissance approfondie des tâches exercées au sein de leurs services. Il n’appartient donc pas au ministre de s’immiscer dans celle-ci.
  
  Dans cette optique, les services du Secrétariat général ont redirigé les demandes relatives à la non-qualification d’un poste, au Directeur général compétent en lui demandant d’en assurer le suivi. Le Secrétariat général a répondu, quant à lui, aux demandes d’informations des membres du personnel (la date d’entrée en vigueur de la mesure transitoire ou l’adresse url où peut être consulté l’organigramme global du SPW, par exemple).
  
  La chaîne d’information et de communication dans ce dossier a donc toujours été assurée de la même manière, à savoir : lorsque la situation relevait de l’appréciation du Directeur général, une communication systématique de la demande à celui-ci et une lettre d’information à l’agent pour l’avertir du fait que sa demande avait été adressée à son Directeur général et sinon, une réponse fournie par le Secrétariat général.
  
  En outre, concernant les deux nouvelles fiches de fonction qualifiées au sein du référentiel de niveau A, elles ont été adoptées par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 15 décembre 2016. Elles concernent les deux fonctions suivantes :
  - Spécialiste en politique ferroviaire ;
  - Spécialiste en aménagement du territoire, en urbanisme et en qualité architecturale.
  
  Les corrections du référentiel sortiront leurs effets au 1er janvier 2015.
  
  Ensuite, concernant la situation des experts, il se trouve que, dans un premier temps, leurs emplois n’ont pas été examinés lorsqu’il a été procédé à l’analyse des emplois au regard des critères prévus par l’article 113, §3, de l’AGW du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, et ce, contrairement à la situation des autres membres du personnel qui avait déjà été examinée par les directeurs généraux en vue de l’adoption de l’organigramme global du Service public de Wallonie par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015.
  
  En effet, conformément à l’arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les descriptions de fonction et les rémunérations pour les contractuels experts sont fixées par le Gouvernement.
  
  Par conséquent, dans sa décision du 21 juillet 2016, le Gouvernement wallon a procédé à une analyse au cas par cas, profil spécifique par profil spécifique, pour vérifier si les experts contractuels répondaient ou non aux critères qui permettent de qualifier un poste.
  
  Suite à cette analyse, il s’est avéré que sur un total de 285 experts, 148 effectuent des tâches qui répondent à au moins 2 des 5 critères prévus par l’article 113 du Code.
  
  La situation des experts a été régularisée, à compter du 1er janvier 2015, par le biais d’un avenant à leurs contrats.
  
  Parmi ces 148 membres du personnel, 76 bénéficiaient déjà d’une échelle S. Il a été procédé aux modifications nécessaires afin d’adapter les rémunérations en fonction de ce qui est applicable pour le personnel statutaire du Service public de Wallonie.
  
  Enfin, concernant la situation des autres membres du personnel, comme évoqué ci-avant, elle a déjà fait l’objet d’une analyse par les directeurs généraux en vue de l’adoption de l’organigramme global du Service public de Wallonie en 2015. Cela étant, certains directeurs généraux ont estimé que l’organigramme comportait des erreurs de plume en ce que certains emplois n’avaient, par erreur, pas été rattachés à une fiche de fonction qualifiée. La nécessité de mettre à jour l’organigramme a été actée par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 21 juillet 2016. Ces organigrammes ont été soumis à la concertation syndicale et cette dernière s’est clôturée le 20 février 2017.
  
  Pour conclure, la situation de l’ensemble des membres du personnel, qu’il soit expert contractuel ou non, a été analysée, à un moment ou à un autre, par les instances compétentes pour ce faire.
  
  Les particularités de la fonction publique wallonne, ainsi que la multiplicité des fonctions exercées en son sein qui regroupent des tâches aussi diverses que variées en lien avec les compétences de la Région wallonne, expliquent sans nul doute l’apparente complexité du dossier relatif à l’octroi des fonctions qualifiées. Il n’en reste pas moins que la non-qualification d’une partie des membres du personnel du SPW résulte uniquement de l’application des règles en matière de fonction publique wallonne et non de décisions subjectives.