L'avis de l'autorité de tutelle sur le règlement communal en matière de distribution de l'eau

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 352 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Parmi les charges d’urbanisme, on trouve tous les raccordements obligatoires au réseau d’eau, d’électricité, d’égout. Sans un tel raccordement, le permis de bâtir peut ou doit être refusé. Qu’il soit ainsi, n’est pas remis en question.
  
  Quelle est la position de l’autorité de tutelle si la commune, par un règlement communal, oblige le particulier à créer le long d’une voirie une deuxième conduite d’eau alors que d’un côté de la route, elle existe et que le particulier pourrait s'y raccorder facilement en passant par-dessous de la route.
  
  Monsieur le Ministre aura compris que la différence en termes d’investissement peut être assez importante. Ce genre de pratique permettrait au distributeur d’eau qu’une partie du réseau soit financée exclusivement par ceux qui ont la malchance de se trouver dans une situation pareille alors que le réseau en tant que tel est financé à travers le CVD par l’ensemble des consommateurs qui y sont raccordés. N’y a-t-il pas une contradiction avec la règle selon laquelle tous les consommateurs doivent être traités de façon identique ?
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à ce type de règlements communaux qui risquent de créer une inégalité de traitement entre les consommateurs d’eau raccordés au même réseau ?

• Réponse du 16/06/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Cette question aborde la problématique des raccordements au réseau d’eau potable, je n’ai pas d’information sur le cas précis qui a amené celle-ci, mais je présume que s’il y a un règlement communal relatif à cet objet, c’est qu’il s’agit d’une commune qui n’est pas desservie par la SWDE, ou un autre organisme, et qui est probablement gestionnaire de son propre réseau de distribution.
  
  En tout état de cause ces matières sont régies par le Code de l'Environnement - Livre 2 : Code de l'Eau. - Partie décrétale aux articles D195 et suivants.
  
  Ces matières relèvent des compétences de mon Collègue Carlo DI ANTONIO Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal. Je ne peux donc que renvoyer l'honorable membre vers lui.