L’accès au Fonds du logement pour l’acquisition et/ou la rénovation d’un bateau logement

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 356 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/02/2017

  • de MOUYARD Gilles
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que de plus en plus de citoyens font le choix d’acquérir des bateaux (anciennes péniches…), qu’ils transforment par la suite en des habitations principales.
  
  Il arrive que dans certains cas ces personnes adressent au Fonds du logement une demande de prêt hypothécaire, afin d’acquérir et de transformer ces bateaux en un lieu de résidence.
  
  Cependant, il apparait que le Fond du logement refuse de reconnaitre un bateau comme étant un «  bâtiment  ». Et ce du fait que le Code du logement wallon défini le terme «  bâtiment  » comme un immeuble bâti affecté ou non au logement, (ou selon la définition : pas un "immeuble" bâti).
  
  On joue donc sur un mot, mais le raisonnement "immeuble" est discutable pour différentes raisons :
  
  - depuis le 26 mars 2012, le législateur a ajouté dans la loi "fluviale" une catégorie entre bateau et navire qui s'appelle 'bâtiment" - ou un bateau qui ne navigue quasiment pas, qui ne fait pas partie de la circulation fluviale journalière : les bateaux logements, bateaux théâtres, restaurants, hôtels, etc... Ce "bâtiment" flottant est en quelque sorte "immeuble";
  
  - le bateau logement est de facto un bien immeuble, car:
  * il est inscrit à une adresse de référence fixe - où on doit réellement séjourner à titre de domicile principal au moins 6 mois sur l'année, où on paie des taxes, les poubelles, etc.;
  * le bateau est hypothécable au même titre qu'une maison avec la loi qui entre en vigueur le 1er mars 2017 et est devenu donc "immeuble par détermination de la loi";
  * la pratique démontre que les bateaux logements naviguent quasi seulement pour le contrôle obligatoire au chantier naval tous les 5 ans. La navigation est en effet assez chère : à 20-25 litres de diesel par heure, on ne navigue pas souvent surement pas loin...;
  * il est obligatoirement inscrit dans le registre des bateaux sous le pavillon belge (http://www.shipregistration.be) et ne peut donc pas, par sa nature et taille, disparaitre du jour au lendemain comme un bien meuble.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation  ? Le Fonds du logement est-il en droit de refuser une demande de prêt hypothécaire pour l’acquisition et ou la transformation d’un bateau en habitation principale  ? Partage-t-il cette décision du Fonds du logement de refuser des demandes de prêt hypothécaire pour les personnes qui souhaitent acquérir un bateau en vue d’en faire un lieu d’habitation principale  ? Dans l’affirmative ou la négative pourrait-il justifier sa réponse  ? Dans la négative que compte-t-il faire pour inverser cette interprétation du Code du logement, par le Fonds du logement  ? Quelle est sa réponse officielle aux inquiétudes des acquéreurs d’un bateau qui se voient refuser une demande de prêt hypothécaire auprès du Fonds du logement, alors que cette solution d’un bateau logement est la seule qu’il puisse réussir financièrement ?

• Réponse du 15/06/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Les aides au logement accordées par les acteurs reconnus par le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, dont le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie, visent les immeubles bâtis classiques à vocation de logement. Le renvoi vers les critères de salubrité confirme d'ailleurs cette orientation.
  
  Il est un fait que les modes d'habitat alternatifs (roulotte, caravane, péniche, yourte, ...) sont en développement et nécessitent à un moment donné une interrogation des pouvoirs publics quant à l'autorisation, voire le soutien, à ce type d'habitat.
  
  Dans l'état actuel de la politique du Gouvernement wallon, l'orientation adoptée vise principalement à tolérer ou autoriser ces habitations alternatives en Wallonie. Pas à les encourager. Elles peuvent être néanmoins soutenues dans un nombre limité de situations : celles reprises à l'article 22bis du Code et concernant les habitations dans les domaines de loisirs et de campings.
  
  Dans l'état actuel de la législation, la péniche ne figure pas dans le registre des modes d'habiter reconnus pour avoir accès à une aide publique.
  
  La question de la reconnaissance de la péniche comme habitation alternative donnant accès aux aides accordées par le Code du Logement nécessite à mon sens un débat préalable élargi, impliquant tant les autorités de l'aménagement du territoire et de l'action sociale que les administrations et les acteurs du logement de Wallonie.