L'indemnisation des éleveurs de volaille suite aux mesures de confinement
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 300 (2016-2017) 1
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Question écrite du 22/02/2017
- de EVRARD Yves
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Une mesure de confinement des volailles a dû être prise afin de protéger les animaux face au virus H5N8 qui sévit en France depuis quelques semaines et qui vient de faire son apparition en Belgique.
Si cette mesure de confinement devait se prolonger, les éleveurs de volailles qui bénéficient d’un label plein air pourraient se voir lourdement pénalisés. En effet, au-delà des 12 semaines durant lesquelles la vente des œufs sous le label est toujours autorisée, les œufs ne pourraient plus bénéficier du label plein air et la perte de revenus risque alors d’être importante.
Les conséquences d’une perte de label sont de la compétence de la Région.
Combien d’agriculteurs wallons sont-ils concernés ?
Monsieur le Ministre envisage-t-il d’autres mesures de soutien aux éleveurs que celle de défendre auprès de la commission européenne la prolongation du moratoire au-delà des 12 semaines ?
Le Fonds de santé animale serait-il en mesure d’intervenir financièrement ? Il ne peut actuellement intervenir que dans le cas d’animaux morts. Monsieur le Ministre envisage-t-il une possibilité d’étendre son intervention en cas de perte de label ?
Réponse du 16/03/2017
- de COLLIN René
J’ai répondu aux questions orales de Messieurs COURARD et DESQUESNES sur la grippe aviaire lors de la séance de la Commission de l’agriculture et du tourisme du 13 février 2017. Une partie de ma réponse avait précisément trait aux conséquences de la grippe aviaire sur la vente des œufs issus de poules en plein air. J'invite donc l'honorable membre à se reporter au compte-rendu des travaux de cette Commission.
En effet, l’expiration du moratoire de 12 semaines entraîne le déclassement des « œufs de plein air-code 1 » en « œufs de poules élevées au sol code 2 », ce qui pénalise doublement les producteurs. Le prix de l’œuf tire à la baisse tandis que les œufs de plein air délaissent les rayons des magasins.
Pour soutenir nos éleveurs de poules de plein air et rassurer les consommateurs, j’ai soutenu la demande de nos producteurs portée par le Collège des producteurs d’une solution pragmatique pour le marquage des œufs issus de poules élevées en plein air et maintenues à l’intérieur suite à l’obligation de confinement.
Cette solution sous la forme d’un gentlemen’s agreement vise à préconiser la voie du marquage des œufs concernés avec le code 2 et du maintien des emballages plein air avec un étiquetage particulier pour faire référence au confinement. Les œufs étant marqués du code 2 et l’emballage surimprimé, le risque de tromperie du consommateur resterait limité. L’étiquette est destinée à masquer la référence à l’élevage plein air sur la face supérieure des boîtes. Cette position est soutenue par COMEOS et par la Ministre flamande de l’Agriculture, Joke Schauvliege. J’en ai par ailleurs informé le Ministre fédéral de la Protection des consommateurs Kris PEETERS.
Pour ce qui est des compensations des pertes économiques pour les producteurs d’œufs de poules élevées en plein air, la législation européenne (article 220 de l'OCM Unique) prévoit des mesures de soutien du marché liées aux maladies animales et pourra être mise en œuvre pour compenser les pertes subies par les éleveurs. Ce mécanisme implique un cofinancement national ou régional de 50 %. Dans ce cas, outre les pertes de revenus liées à la diminution du prix des œufs, d'autres montants pourraient être pris en charge, tels les coûts liés au changement d'étiquetage ou d'emballage.
Pour bénéficier de cette compensation, l'État membre devra introduire une demande dûment motivée auprès de la Commission européenne. J’ai d'ores et déjà chargé mes services de préparer ce dossier et d'évaluer toutes les conséquences à l'échelle des producteurs.