Le "BB Pack"

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 306 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/02/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Monsieur le Ministre a présenté le 14 février dernier le « BB Pack », une aide s'adressant aux services d'accueillantes d'enfants conventionnées (SAEC) et accueillantes d'enfants conventionnées et autonomes. Ce sont quelque 3300 accueillantes qui sont ainsi visées par cette mesure.
  
  Le « BB Pack » consiste en un prêt dont les intérêts sont à charge de la Wallonie, prêt couplé à une prime complémentaire correspondant à 20 % du montant emprunté, et destiné à couvrir une partie des frais d'équipements et de sécurisation du milieu d'accueil.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'en dire davantage sur cette mesure ? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier ? Quel est le montant de l'enveloppe budgétaire dégagée dans cet objectif ? La ministre A. Greoli en charge de l'Enfance au sein du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ayant participé à la présentation du « BB Pack » avec Monsieur le Ministre, ce dernier peut-il me préciser si sa collègue est directement liée par la mise en œuvre de la mesure et son financement ?
  
  Enfin, peut-il faire le point sur l'implémentation des différentes mesures prévues par la Déclaration de politique régionale relativement aux infrastructures d'accueil de l'enfance ? Quelles sont les réalisations qui peuvent être mises en avant ?

• Réponse du 07/03/2017

  • de COLLIN René
  
  Partant du constat que seuls les milieux d’accueil subventionnés de type collectif peuvent bénéficier à ce jour de subsides en infrastructures, j’ai proposé au Gouvernement wallon une nouvelle mesure de soutien aux accueillant(e)s d’enfants autonomes ou conventionné(e)s, installé(e)s ou désireux/ses de lancer leur activité : le BB PACK. Cette mesure est également accessible aux services d’accueillant(e)s d’enfants conventionnés (SAEC).
  
  La mesure BB PACK vise un soutien concret pour l’équipement et la sécurisation de leur milieu d’accueil. En effet, cette mesure permettra ainsi d’acquérir ou de renouveler des équipements nécessaires à l’accueil des enfants (tapis de jeux, lits, …) ou de renforcer la sécurité des bâtiments qui les accueillent afin de veiller au bien-être des tout-petits.
  
  Cette mesure consiste, d’abord, en un emprunt dont les intérêts sont pris en charge par la Wallonie. En effet, l’accueillant(e) ou le SAEC contracte un prêt auprès de la coopérative de finance solidaire, CREDAL, pour un montant de 3.000 euros jusqu’à maximum 10.000 euros (remboursable sur une période de 10 ans maximum). L’accueillant(e) ou le SAEC remplit le formulaire sollicitant la mesure BB PACK et s’engage au remboursement du capital emprunté. Dès l’accord de l’administration sur l’octroi de prêt, la Wallonie prendra, à sa charge, les intérêts du prêt.
  
  Ensuite, une prime complémentaire est octroyée par la Wallonie, après accord de CREDAL sur les investissements réalisés, les achats effectués ou les travaux réalisés. Cette prime correspond à maximum 20 % du montant du prêt et est octroyée dans la limite des crédits budgétaires disponibles. La demande de prime doit se faire auprès de CREDAL dans les quatre mois suivants la date de la facture finale des travaux ou de la dernière facture des équipements.
  
  Pour cette nouvelle mesure, un programme d’emprunts de 1.500.000 euros sera mis à disposition par CREDAL. Un montant de 300.000 euros est inscrit au budget 2017 pour permettre à la Wallonie de prendre en charge l’octroi des primes et les charges d’intérêts. Toutes les informations quant à cette mesure, en ce compris la liste des dépenses éligibles, se trouvent sur le site internet de la DGO5 (« socialsante.wallonie.be »).
  
  Ce « BB Pack » vient judicieusement compléter le Plan Cigogne III, Volet 2, lancé en 2014, qui permettra la création de 5.400 places supplémentaires, dont 3.186 en Wallonie, dont l’objectif a été fixé par la Déclaration de politique régionale. Parmi celles-ci, 2.496 places entrent dans le cadre d’une subsidiation de la Wallonie pour un montant total de presque 60 millions d’euros permettant de financer l’achat et la construction de nouveaux bâtiments ou l’agrandissement, l’aménagement et l’équipement d’établissements existants.
  
  Un nouvel appel à projets devrait être décidé avec les Gouvernements partenaires du Plan Cigogne III, en donnant la priorité aux régions les moins couvertes dans lesquelles le nombre de places disponibles n’est pas encore pleinement rencontré, notamment dans les provinces de Liège et du Hainaut. Pour atteindre cet objectif, une enveloppe de 48 millions d’euros a été réservée en Wallonie pour subsidier ces nouvelles infrastructures d’accueil de la petite enfance.