La ratification du CETA
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 71 (2016-2017) 1
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Question écrite du 23/02/2017
- de PUGET André-Pierre
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le Parlement européen s’est prononcé de façon favorable le 16 février sur le CETA.
Le PPE, les libéraux et les conservateurs ont voté "oui". Les Verts, la gauche radicale et la droite patriote « non ».
Trente-huit parlements doivent encore ratifier le texte, dont le nôtre.
La commissaire européenne Cecilia Malmström veut aller vite.
Le Ceta entrera provisoirement en vigueur en avril et 95 % du traité sera d’application.
Les dispositions liées la compétence des États devront attendre la ratification définitive. La Région wallonne, dans ce cadre, n’a pas encore obtenu pleinement satisfaction, mais Mme Malmström est prête à rencontrer Monsieur le Ministre-Président.
On se rappelle que le débat autour du CETA fut le moment de gloire de Monsieur le Ministre-Président. Qu’en sera-t-il dans les mois qui viennent ? Rencontrera-t-il Mme Malmström ? Existe-t-il, auprès de ses collègues d’autres parlements en Europe, une volonté d’aller vite ou, au contraire, de bloquer la procédure ?
Réponse du 17/03/2017
- de MAGNETTE Paul
Le Parlement européen a bien approuvé, le 15 février dernier, l’accord de libre échange entre le Canada et l’Union européenne.
L’ensemble de l’accord, à l’exception notoire du chapitre relatif à la « protection de l’investissement », entrera en vigueur d’ici à début mars.
Il s’agit de la suite du processus législatif à l’œuvre au niveau européen après l’accord obtenu au niveau du Conseil, représentant des États membres, à la fin octobre. Il reviendra ensuite aux parlements nationaux et régionaux compétents de se prononcer sur la ratification de l’accord.
Dans ce cadre, si l’ensemble des conditions énoncées dans la déclaration belge relative à l’octroi des pleins pouvoirs de signature n’est pas rencontré, le Parlement wallon pourra constater qu’il n’est pas en mesure d’approuver l’accord et donc le rejeter.
Les parlements compétents des États membres sont, bien entendu, souverains. Il peut néanmoins déjà être indiqué à l’honorable membre que 102 parlementaires français ont décidé de saisir la Cour constitutionnelle afin de vérifier la compatibilité du Ceta avec la Constitution de la République.
Enfin, comme c’est le cas depuis le début de la législature, je suis disponible pour expliquer la position wallonne sur la politique commerciale et recevrai, bien évidemment, la Commissaire Malmström, si elle en fait la demande auprès de mes services.