L'accessibilité des services d'aide familiale et de garde d'enfants malades

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 603 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 23/02/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.
  
  Certaines familles, fragilisées, éprouvent de grandes difficultés à faire face à des événements majeurs de la vie : naissance, décès, maladies, séparation, perte d’emploi, dépression... Le recours à diverses formes d’aide à domicile pourrait les y aider, tout en ayant des vertus préventives. Toutefois, vu le coût de ces services, ces familles y renoncent trop souvent.
  
  Pour encourager les ménages, et particulièrement les plus fragilisés, à solliciter ces services, le Gouvernement entend :
  - revoir la part contributive du bénéficiaire pour les prestations d’aides familiales en tenant compte du niveau de revenus. L’objectif de cette révision est de renforcer l’accès des publics les moins favorisés afin d’accroître la justice du système ;
  - renforcer l’accessibilité financière des services de garde d’enfants malades et d’aides ménagères.
  
  Le Ministre-Président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à ces mesures, l'état d'avancement et l'échéance de leur mise en place ?

• Réponse du 13/03/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  D’emblée, je rappellerais que le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux ont présenté fin octobre 2015 un accord permettant à quel que 1.000 aides ménagères en titres-services travaillant dans l'aide aux familles et aux aînés une reconversion en aides ménagères sociales ou en aides familiales. Aux termes de l'accord, un millier d'aides ménagères (646 équivalents-temps plein), actives via les titres-services dans des missions des services d'aides aux familles et aux aînés pourront, si elles le souhaitent, entamer une reconversion en aides ménagères sociales ou en aides familiales en bénéficiant d'une formation. Un budget de 15 millions d'euros a été affecté à cette fin permettant de former quelque 200 personnes par an, pour un besoin d'autant plus criant en raison de la mise en place future de l'assurance autonomie obligatoire.
  
  Cet accroissement de l’offre d’aides familiales va de pair avec la reconnaissance de la prestation de Garde d’enfants malades. Il s’agit de soutenir le développement d’une offre adaptée à l’évolution des besoins des familles en défendant un modèle de prise en charge au sein du secteur non marchand ainsi que de préparer un nouvel arrêté fixant la réglementation des services de gardes d’enfants malades à domicile.
  
  En résumé, les barèmes qui fixent l’intervention de la personne aidée en fonction de ses revenus sont déjà appliqués pour les aides familiaux. Ils devraient être adaptés et élargis aux aides ménagers sociaux et aux gardes à domicile. Cette mesure se fera en lien avec la mise en place de l’assurance autonomie, qui elle, permettra aux personnes en grande dépendance de bénéficier de barèmes encore plus intéressants.
  
  J’ouvre ici une parenthèse sur la problématique des barèmes qui ne se limite pas à la neutralisation financière des effets de l’indexation du barème dans le chef des services, mais porte également sur l’assiette des revenus à prendre en compte, sur la notion de l’affectation de l’aide ainsi que sur les limites que connaît le travailleur social lors de l’analyse de la situation sociale et financière du bénéficiaire, ou encore sur l’adaptation du barème en fonction de l’intensité de l’aide ou en fonction de l’essor de nouveaux services dits concurrentiels tels que les «titres-services». Les attentes des services ne sont pas unanimes à cet égard, mais sont bien présentes pour faire évoluer le système.
  
  Enfin, afin d’aller plus avant dans l’évolution du secteur, des groupes de travail incluant les Fédérations représentatives des Services d’Aides à Domicile, le Cabinet et l’Administration sont actuellement à pied d’œuvre pour :
  - réviser le Code Wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) en profondeur, à travers ses aspects juridiques et opérationnels et ce, pour l’ensemble des prestataires d’aide que sont les Aides Familiaux, les Gardes à Domicile ainsi que le nouveau statut d’Aide Ménager Social ;
  - établir un cadre décrétale cohérent pour l’assurance autonomie ;
  - implémenter concrètement à brève échéance l’assurance autonomie en respectant le processus défini, qui inclut également une part active des organismes assureurs associés pour l’occasion à la démarche.
  
  Comme on peut le constater, le chantier est vaste et ambitieux et fait partie d’une démarche plus globale que l’objectif définit dans le Plan de lutte contre la pauvreté. Et je ne cacherai pas que sa difficulté de mise en œuvre est le reflet d’intérêts et donc de contraintes contradictoires dans un contexte général de contraction budgétaire.
  
  L'honorable membre comprendra, donc, qu’il m’est difficile d’extraire un chiffre bien précis quant au budget dévolu à l’objectif de l’action du plan de lutte contre la pauvreté qu'a ciblé l'honorable membre sachant, en outre, qu’à l’origine, aucun budget spécifique n’est alloué aux actions dudit Plan.
  
  Je ne manquerai évidemment pas de revenir vers lui, à chaque étape franchie dans la mise en place du processus global précité.