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Le développement des maisons médicales

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 604 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 23/02/2017
    • de DAELE Matthieu
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Le Plan wallon de lutte contre la pauvreté prévoit diverses mesures pour aider les personnes précarisées à sortir ou ne pas basculer dans la pauvreté.

    Selon une enquête de 2014, une personne sur cinq en Wallonie a reporté ou renoncé à ses soins de santé en 2013 pour des raisons financières, alors qu'elle en aurait eu besoin. Le Gouvernement entend améliorer l’accès de tous aux structures de soins et, ce faisant, favoriser un meilleur état de santé des publics précaires, et notamment en augmentant l'accessibilité des services de santé de proximité.

    Les maisons médicales jouent un rôle essentiel de prévention et de promotion de la santé, particulièrement pour les publics précaires. Néanmoins, elles sont encore trop peu nombreuses et leur répartition sur le territoire wallon n’est pas homogène.

    Le Gouvernement entend, dès lors, soutenir le développement de ce maillon essentiel du dispositif d’accès aux soins primaires, pour son accessibilité tant financière que sociale et ainsi favoriser la mixité sociale. En ce sens, il veillera à :
    - lancer un appel à projets pour la création de maisons médicales, en se fixant comme priorité la couverture des zones économiquement défavorisées ;
    - encourager, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des travaux d’aménagement et de rénovation de maisons médicales existantes.

    Le Ministre-Président n'a pas souhaité nous spécifier le budget alloué à chaque mesure du Plan de lutte contre la pauvreté. Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me préciser quels sont le budget alloué à cette mesure, l'état d'avancement et l'échéance de sa mise en place ?
  • Réponse du 15/03/2017
    • de PREVOT Maxime

    Comme le précise l'honorable membre, dans le cadre de la programmation 2014-2020, la Wallonie a inscrit les associations de santé intégrées en tant que bénéficiaires potentiels du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le premier appel à projets pour ces structures s’est clôturé le 15 février 2016 et le deuxième appel à projets, le 1er décembre de la même année.

    Onze projets ont été introduits par des associations de santé intégrée, pour ces deux appels à projets, dans le délai imparti ; ils ont tous été jugés recevables.

    Ils ont ensuite été classés selon les critères de sélection suivants :
    - la localisation de l'investissement ;
    - la valeur de l'indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux (ISADF) ;
    - la date d’agrément de l'ASI.

    Ces critères répondent à la priorité de favoriser les zones les plus précarisées et d’homogénéiser la répartition des ASI sur le territoire wallon.

    Dans le cadre de ce premier appel à projets, tous les projets recevables ont obtenu une cote au-delà du seuil minimal.

    Les projets ont été approuvés par le Gouvernement wallon afin d’entériner les montants de subvention auxquels ils ont droit.

    Le budget de la sous-mesure 7.2 relative aux ASI s’élève à 9.891.000 euros, répartis entre la Région wallonne (60 %) et le Fonds européen agricole pour le développement rural – FEADER (40 %).

    Pour le premier appel à projets, le montant de la subvention auquel les projets peuvent prétendre est de 711.198 euros, dont 284.479 euros du FEADER et 426.719 euros de la Wallonie.

    Le second appel à projets de l’année 2016 s’est clôturé le 1er décembre. L’analyse est en cours de finalisation à l’AViQ.

    Je peux aussi signaler que, préalablement à ce second appel à projets, une séance d’information à destination des associations concernées par les appels à projets a été organisée, le 13 octobre 2016, par le réseau de développement rural wallon en collaboration avec l’AViQ.

    Un troisième appel à projets vient d’être ouvert, jusqu’au 30 juin 2017.

    Il est fort probable que la concrétisation de ce type d’infrastructure incitera des médecins généralistes à venir s’installer dans les zones rurales. À cet égard, je me réjouis cette année de l’agrément de six opérateurs, qui, ajoutés au huit de l’année dernière a vu en deux ans le nombre de structures augmenter de 25 %. Ceci grâce à la nouvelle réglementation, mais aussi grâce à l’impulsion du FEADER.
    Le coût pour le démarrage d’une nouvelle ASI est de 70.000 euros (50.000 euros en moyenne de démarrage pour une ASI + 20.000 euros de prime d’installation).

    Comme on peut le constater, si dans le cadre du FEADER, la programmation est bien limitée dans le temps, le dispositif d’agrément de nouvelles ASI n’est lui pas soumis à un limite particulière, sachant que les opérateurs doivent introduire leurs demandes avant le 8 août de chaque année afin d’être agréés l’année suivante s’ils remplissent toutes les conditions.