Les refus des permis de bâtir

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 545 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/02/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  L’été dernier, Le Vif publiait une statistique relative aux permis demandés et aux permis recevant un avis négatif pour l’année 2015. Cette publication a attiré mon attention.
  
  En arrondissant les chiffres, on peut retenir que 34.000 demandes de permis ont été introduites et qu’à 15 % desdites demandes, les différentes directions territoriales d’urbanisme réservent un avis négatif. Ceci est une moyenne, et la variation par direction territoriale est assez spectaculaire.
  
  On a des résultats variant de 5 % d’avis négatifs par rapport à l’ensemble des demandes de permis jusqu’à 28 %. Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de confirmer les statistiques ou de les corriger - pour 2015 - et de les publier pour 2016 ?
  
  28 % dans une direction, c’est en chiffres relatifs pratiquement le double des avis négatifs comparé à la moyenne régionale. Et c’est pratiquement 6 fois plus que dans les communes avoisinantes. Évidemment, ces résultats ne restent pas inaperçus du côté des professionnels comme du côté des demandeurs.
  
  Est-ce dû au fait que les professionnels ne comprennent pas les dispositifs en vigueur ? Comment alors expliquer que, d’un côté, les professionnels sont confrontés à des refus alors que, d'un autre côté, leurs projets reçoivent des avis positifs ? C’est quand même le même règlement !
  
  Devant ce contexte, comment ne pas comprendre le découragement du côté des architectes ou géomètres. Ne serait-il pas utile de sonder la question ?

• Réponse du 13/03/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Complémentairement aux éléments de réponse à la question n° 27 pour l’année 2015, car aucun élément neuf n’est intervenu depuis lors.
  
  En effet, les chiffres sont assez stables puisqu’en 2016, le nombre de demandes de permis d’urbanisme est de l’ordre de 32.200 dossiers (contre 32.700 en 2015) pour la direction d’Eupen. Pour les 3.900 demandes à caractère public en application de l’article 127 du CWATUP (contre 4.400 en 2015), la fonctionnaire déléguée a octroyé dans 95 % (contre 94 % en 2015) des cas, des permis avec ou sans condition.
  
  Pour la direction d’Eupen qui intéresse plus particulièrement l'honorable membre, le taux d’avis négatifs de la fonctionnaire déléguée est descendu à 20 %, ce qui reste supérieur à la moyenne qui est de 14,6 %.
  
  Ce chiffre devrait encore diminuer suite aux renforts reçus dans cette direction qui permettent de développer le travail en amont et d’augmenter les contacts constructifs entre la fonctionnaire déléguée et les communes.